doit-il y avoir déclaration préalable pour la pose d'une clôture en retrait de limite séparative (même 5 cm) dans une commune où le POS ou PLU règlemente les clôtures ?
merci de vos réponses.
clôture en retrait de limite séparative
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Emmanuel Wormser
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Re: clôture en retrait de limite séparative
effectivement, il est considéré que, même en retrait, cette séparation tient lieu de clôture dans le sens où elle clos le terrain.
Le problème se pose parfois quand il existe déjà une séparation faisant office de clôture et que le projet consiste à mettre une autre séparation derrière cette clôture pour servir de par-vue le plus souvent. La clôture respecte le POS/PLU (1,60 m max par exemple) mais la séparation à 0,50 m en retrait atteint 2 m
Le problème se pose parfois quand il existe déjà une séparation faisant office de clôture et que le projet consiste à mettre une autre séparation derrière cette clôture pour servir de par-vue le plus souvent. La clôture respecte le POS/PLU (1,60 m max par exemple) mais la séparation à 0,50 m en retrait atteint 2 m
Re: clôture en retrait de limite séparative
Bonjour,
La commune en question a-t-elle délibéré pour rendre obligatoire l'obtention d'une autorisation pour les clôtures ?
Cf. article R.421-12
La commune en question a-t-elle délibéré pour rendre obligatoire l'obtention d'une autorisation pour les clôtures ?
Cf. article R.421-12
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
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Re: clôture en retrait de limite séparative
smarotel, vous avez posté sur plusieurs forum...
je vous interroge donc ici aussi : en quoi la question de la procédure applicable vous soucie-t-elle alors qu'en tout état de cause, avec ou sans controle administratif préalable, vous devrez respectez les règles de fond du PLU ?
je vous interroge donc ici aussi : en quoi la question de la procédure applicable vous soucie-t-elle alors qu'en tout état de cause, avec ou sans controle administratif préalable, vous devrez respectez les règles de fond du PLU ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser