Nous avons ce cas. La demande est formulée librement. Quid du formalisme de la réponse et de son intégration dans le PA ? Un simple arrêté visant les pièces du dossier déposé et le L.442-10 ? La DAACT a été déposée il y a à peine un mois.
Avec mes remerciements.
Cordialement,
Réponse à demande de modification de PA après DAACT
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Réponse à demande de modification de PA après DAACT
DAACT déposée
pas de contestation ?
alors pas de PAM, juste une modification des documents du lotissement, et pas du PA...donc pas d'intégration dans le PA
demande libre et réponse par arrêté après controle des majorités L442-10
pas de contestation ?
alors pas de PAM, juste une modification des documents du lotissement, et pas du PA...donc pas d'intégration dans le PA
demande libre et réponse par arrêté après controle des majorités L442-10
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Réponse à demande de modification de PA après DAACT
Okay merci. C'est ce que nous avions prévu d'improviser 
Quand je parlais d'intégration dans le PA, ce n'était pas par le truchement d'un PAM mais simplement verser copie de la décision dans le dossier.
Cordialement,
Quand je parlais d'intégration dans le PA, ce n'était pas par le truchement d'un PAM mais simplement verser copie de la décision dans le dossier.
Cordialement,