Bonjour,
Ma question : un fonctionnaire envisageant une disponibilité pour créer une société a droit à 2 années maximum de disponibilité. Quels choix a t-il au terme de ces 2 années ? démission ou prolongation en disponibilité pour convenances personnelles ?
Merci d'avance pour la réponse.
La disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordé - ce n'est pas un droit - si la nécessité du service ne s'y oppose pas, et après avis des commissions paritaires. Il en va ainsi dans différents cas:
* études et recherches d'intérêt général ( durée de 3 ans maximum renouvelable 1 fois );
* convenance personnelle ( 3 ans maximum renouvelable mais limité à six ans pour toute la carrière );
* exercice d'une activité d'intérêt public ou privé ( 3 ans maxi renouvelable 1 fois );
* création ou reprise d'une entreprise ( durée limitée à 2 ans ).
Attention en cas de réintégration à l'issue de la disponibilité
Les textes disent les choses mais il en est tout autre lorsque l'on veut revenir
Une méfiance est très importante, et dans le cas ou le reotur est envisagé, je pense qu'il est souhaitable d'avoir les témoignages de personnes ayant vécus la situation.
bonjour,
je ne sais pas si tu as déjà eu réponse, mais en ce qui me concerne, j'étais en dispo pour création pendant 2 ans, puis ensuite (puisque c'est la maxi 2 ans) en dispo pour convenance perso, ensuite j'ai demandé ma réintégration mais comme il n'y a pas de poste, je suis toujours en dispo, suite à demande de réintégration.
Tu as droit à 8 ans maxi sur ta carrière, donc faut bien réfléchir !!!
Vous pouvez prolonger par une dispo pour convenance personnelle, mais à savoir que pour toute une carrière, vous avez droit à 8 années (toute forme de dispo confondue).
Rien n'interdit de cumuler les types de disponibilités mais je ne vois pas d'où vous tirer l'info. qu'on ne doit pas dépasser 8 ans dans une carrière puisque la dispo. pour convenances personnelles peut durer jusqu'à 10 ans. Merci de m'éclairer.
