Bonjour
La commune est propriétaire des bâtiments d"un Ehpad. Des travaux d'investissement sont réalisés régulièrement, hors en juin 2016 ,je constate que le taux de TVA appliqué est de 10% (tx bonifié décret 2014, éts hébergement). Hors l'année dernière des travaux ont été soumis à 20%.... plusieurs questions ... Le dépense n'est donc pas éligible au FCTVA ? La commune sera perdante financièrement, le taux FCTVA 16.40% !
Y a il une solution ? assujettissement TVA ???? autres?
Merci de vos retours expériences
cdt
TVA EHPAD
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