Bonjour,
Je suis élu au conseil municipal d’opposition dans une commune de Pyrénées atlantique.
Très investi, j’ai effectué des contrôles.
Lors de l’un d’eux, je me suis aperçu qu’un agent de la commune en longue maladie a créée son entreprise pendant son arrêt.
Il est maintenant en longue durée et son entreprise est encore active.
Après recherche, je me suis aperçu que la création d’une entreprise pendant un congé de longue maladie est interdit par la lois (l’article 28 du décret 87-602 du 30/07/87 stipule que « le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.).
De plus, un autre article précise :
« 5.2.2. Le contrôle de l’obligation de cesser tout travail rémunéré pendant un CLM/CLD. Selon l’article 27 du décret du 19 avril 1988, le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. L’employeur peut s'assurer par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n'exerce pas d'activité en dehors de celles autorisées. Si l'enquête établit le contraire, le versement de la rémunération est immédiatement interrompu. Dans le cas où l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois à la date de constatation qui en est faite, l'intéressé doit reverser à l'établissement les sommes perçues au titre du traitement et des accessoires à compter de cette date. La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail non autorisé. La période de congé concernée continue de courir même lorsque l’agent a vu sa rémunération interrompue. »
Fort de ces documents, j’ai demandé au maire d’émettre un titre de recettes afin de réclamer les salaires perçu pendant plus de 2 ans, et d’arrêter de payer cet agent.
2 mois plus tard, la réponse du maire a été que cet agent est passé en conseil de discipline et qu’il a eu une sanction du 3ème groupe : « exclusion temporaire de fonctions pour 3 mois dont 2 mois avec sursis ».
Il me semblait que les sanctions disciplinaires ne devaient pas être diffusées à l’extérieur de la collectivité. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est réellement ?
De plus, comment obliger le maire à émettre ce titre de recettes afin que l’agent rembourse les salaires ?
Faut-il aller jusque devant le tribunal administratif ? Comment faire et est ce gratuit ?
Merci d’avance pour vos contributions.
Cordialement
longue maladie et crétaion d'entreprise
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Re: longue maladie et crétaion d'entreprise
bjr, vous êtes élu d'opposition, pour rappel seul l'autorité municipale à la possibilité de sanction .
pour ce qui est de la diffusion des sanctions vous entendez quoi
http://www.cdg59.fr/fileadmin/services/ ... inaire.pdf
bonne lecture .
pour obliger le maire à faire , je ne vois que le dépôt de plainte , avec une procédure plus que longue.
cdlt
kanac
pour ce qui est de la diffusion des sanctions vous entendez quoi
http://www.cdg59.fr/fileadmin/services/ ... inaire.pdf
bonne lecture .
pour obliger le maire à faire , je ne vois que le dépôt de plainte , avec une procédure plus que longue.
cdlt
kanac
Re: longue maladie et crétaion d'entreprise
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Je compte lancer une injonction auprès du tribunal administratif afin d'obliger ma mairie à émettre le titre de recette pour récupérer les presque 3 années de salaires du PATS en question.
Qu'en pensez-vous ?
Merci
Cordialement
Merci pour vos réponses.
Je compte lancer une injonction auprès du tribunal administratif afin d'obliger ma mairie à émettre le titre de recette pour récupérer les presque 3 années de salaires du PATS en question.
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Merci
Cordialement