règles contradictoires

[boogaerts]

Bonjour,

Service instructeur travaillant pour l'intercommunalité. Réception d'une demande PC, l'article 6 du règlement du lotissement entre en contradiction avec l'article 6 du Plan Local d'Urbanisme correspondant (transformation du POS en PLU mais pas de mise en concordance du lotissement en conséquence ).
Il n'y a pas de règles plus restrictives mais juste que l'une demande l'alignement, quand l'autre impose un retrait. Un applique donc le plan local d'urbanisme au moins pour cet article?

[Emmanuel Wormser]

de quand date l'achèvement (DAACT) du PA ?

[boogaerts]

Bonjour,

La Daact date de 2009

[Emmanuel Wormser]

L442-14 hors course donc...
et règlement pas caduc.
donc application des deux règles concurrentes, au risque de rendre tout projet impossible !

[boogaerts]

J'ai un peu de mal avec le L 442-14.
DAact 2009, modification du PLU entrainant indirectement cette contradiction date de 2012, PC déposé en 2016. le délai de 5 ans il me semblait que c'était entre la daact et les nouvelles dispositions d'urbanisme de 2012. Du coup selon mon humble raisonnement, j'aurais appliqué le L 442-14. mais visiblement ce n'est pas le bon raisonnement?

[Emmanuel Wormser]

DAACT 2009
fin des effets du L442-14 : 2014.

[boogaerts]

Sauf que j'ai l'impression qu'il y a une différence entre l'ancienne version de l'article L 442-14 qui parle du dépôt du permis de construire dans les 5 ans. Mais la nouvelle version (2012) dispose que "Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant [...]"

en lisant cet article j'ai l'impression qu'on ne parle pas de la date de dépôt de PC mais juste de tout PC qui ne peut être refusé sur de nouvelles dispositions intervenues dans les 5 ans de la daact du lotissement.

Je ne suis peut être pas claire

[Emmanuel Wormser]

si, très claire... et les conséquences d'une telle lecture seraient si énormes qu'il me surprend -pour le moins- que personne ne s'en soit ému... ))
je vais fouiller de ce pas !! =D>

[boogaerts]

Merci beaucoup...Oui moi aussi ça me semble étrange mais l'écriture a pourtant bien changé entre 2012 et après. Était-ce donc volontaire ou pas...

[boogaerts]

Bonjour!

Je relance cette discussion si jamais une personne à une réponse, ou un commentaire...Emmanuel Wormser?
le permis arrive en fin d'instruction et ... que faire

[Emmanuel Wormser]

pas mieux, désolé !

[Fanch]

Pour l'application de l'article 6, la voie de référence est une voie interne au lotissement ou en périmètre ?

- en interne : c'est le règlement du lotissement qui s'applique (validité de 10 ans, sauf si le PLU l'a fait tombé de manière spécifique via l’enquête publique lors de l’élaboration/approbation ce qui ne semble pas avoir été le cas)

- en périmètre, pour moi, c'est le PLU qui doit s'appliquer.
Si la DAACT date de 2009, de nouvelles prescriptions peuvent être imposées aux pc déposés depuis l'échéance des 5 ans en 2014.

[Emmanuel Wormser]

non Fanch.vous confondez avec d'autres dispositions, celles du R123-10-1... pour lesquelles il n'y a pas de question de 10 ans ou 5 ans

[Fanch]

Nonon, je ne parle pas du R151-21 (la numérotation à changée)

Je parle bien du règlement du lotissement joint au PA en application de R442-6 qui met en place des règles spécifiques au lotissement et qui devient caduque au bout de 10 ans en application de L442-9

application que l'on fait chez nous, validée par la jurisprudence

CE 9 avril 2015, n°372011
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... &fastPos=1

"si les règles d'un plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives s'appliquent à l'ensemble des constructions d'un lotissement dans leurs relations avec les parcelles situées à l'extérieur du périmètre de ce lotissement, elles ne sont pas, sauf prescription contraire du plan, applicables à l'implantation des constructions à l'intérieur de ce périmètre."

[jmltopo]

je vais fouiller de ce pas !! =D>

Dans le marc de café?
10 euros que les juges en feront une autre interprétation moins absurde.... (le texte ...pas la question ! )