UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL A T IL LE DROIT D ETRE GERANT NON SALARIE D UNE SCI
SI OUI QUEL SONT LES TEXTES OU JURISPRUDENCES QUI PEUVENT LE CONFIRMER
MERCI
SCI
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Bonjour,
Gérant non salarié ?!
Il sera bénévole ? Percevra t-il une rémunération?
Quoiqu'il en soit, un fonctionnaire ne peut pas cumuler son activité de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité privée.
il peut se mettre en disponibilité et dans ce cas c'est la commission de déontologie qui statue sur la compatibilité ou non de son activité privée avec ses anciennes fonctions publiques.....
Bonne fin de journée!
Gérant non salarié ?!
Il sera bénévole ? Percevra t-il une rémunération?
Quoiqu'il en soit, un fonctionnaire ne peut pas cumuler son activité de fonctionnaire avec l'exercice d'une activité privée.
il peut se mettre en disponibilité et dans ce cas c'est la commission de déontologie qui statue sur la compatibilité ou non de son activité privée avec ses anciennes fonctions publiques.....
Bonne fin de journée!
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FDELCENSERIE
- Messages : 3
- Enregistré le : lun. 16 avr. 2007 15:37
SCI
MERCI POUR VOTRE REPONSE
IL S'AGIT BIEN D'ETRE GERANT NON SALARIE D'UNE SCI POUR GERER SES BIENS IMMOBILIERS PERSONNELS;
LES REPONSES SE CONTREDISENT
IL EXISTERAI UNE JURISPRUDENCE ...
ETES VOUS CERTAINE DE VOTRE REPONSE
MERCI D AVANCE
IL S'AGIT BIEN D'ETRE GERANT NON SALARIE D'UNE SCI POUR GERER SES BIENS IMMOBILIERS PERSONNELS;
LES REPONSES SE CONTREDISENT
IL EXISTERAI UNE JURISPRUDENCE ...
ETES VOUS CERTAINE DE VOTRE REPONSE
MERCI D AVANCE
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FDELCENSERIE
- Messages : 3
- Enregistré le : lun. 16 avr. 2007 15:37
ce que j'ai pu vous trouver...
le juge a une conception extensive de la notion d'activité privée lucrative. Il estime ainsi que la qualité de dirigeant d'une entreprise est dans tous les cas une activité à but lucratif et demeure incompatible avec celle de fonctionnaire, quand bien même la dite entreprise ne dégagerait aucun bénéfice et que l'activité exercée ne comporterait pas de rémunération (Cons. d'Et.,3 nov. 1999, M. Marajo -voir CE031199).
Il peut seulement exercer une activité bénévole au sein d'une entreprise, dès lors que cette entreprise n'a pas de lien avec l'administration dont relève l'intéressé et que l'activité ne porte pas atteinte à l'indépendance, à la neutralité et au bon fonctionnement du service public (Ques. écr. du 1er oct. 2001 -voir QE011001).
Le cumul d'un emploi public et d'une activité privée lucrative est interdit en vertu de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui impose aux fonctionnaires de se consacrer entièrement à leur tâche (-voir LO130783AY). Le juge a précisé, par exemple, qu'un agent non titulaire employé comme éboueur d'une commune ne pouvait pas cumuler cet emploi avec celui de gérant d'un débit de boisson (Cons. d'Et.,19 janv. 1983, Ville de Mulhouse c/M. Tifouti -voir CE190183) ou qu'un surveillant de centre pénitentiaire ne pouvait pas cumuler cet emploi avec celui de gérant de fait du salon de coiffure de son épouse (Cons. d'Et.,25 janv. 1995, Garde des sceaux, Ministre de la justice -voir CE250195).
le juge a une conception extensive de la notion d'activité privée lucrative. Il estime ainsi que la qualité de dirigeant d'une entreprise est dans tous les cas une activité à but lucratif et demeure incompatible avec celle de fonctionnaire, quand bien même la dite entreprise ne dégagerait aucun bénéfice et que l'activité exercée ne comporterait pas de rémunération (Cons. d'Et.,3 nov. 1999, M. Marajo -voir CE031199).
Il peut seulement exercer une activité bénévole au sein d'une entreprise, dès lors que cette entreprise n'a pas de lien avec l'administration dont relève l'intéressé et que l'activité ne porte pas atteinte à l'indépendance, à la neutralité et au bon fonctionnement du service public (Ques. écr. du 1er oct. 2001 -voir QE011001).
Le cumul d'un emploi public et d'une activité privée lucrative est interdit en vertu de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 qui impose aux fonctionnaires de se consacrer entièrement à leur tâche (-voir LO130783AY). Le juge a précisé, par exemple, qu'un agent non titulaire employé comme éboueur d'une commune ne pouvait pas cumuler cet emploi avec celui de gérant d'un débit de boisson (Cons. d'Et.,19 janv. 1983, Ville de Mulhouse c/M. Tifouti -voir CE190183) ou qu'un surveillant de centre pénitentiaire ne pouvait pas cumuler cet emploi avec celui de gérant de fait du salon de coiffure de son épouse (Cons. d'Et.,25 janv. 1995, Garde des sceaux, Ministre de la justice -voir CE250195).
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Contractu'L
- Messages : 136
- Enregistré le : jeu. 23 mars 2006 19:25
Re: SCI
Normalement, on ne peut cumuler public et privé sauf dans le cas d'une association reconnue de droit public.FDELCENSERIE a écrit :UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL A T IL LE DROIT D ETRE GERANT NON SALARIE D UNE SCI
SI OUI QUEL SONT LES TEXTES OU JURISPRUDENCES QUI PEUVENT LE CONFIRMER
MERCI