Savez-vous s'il est nécessaire d'établir les diagnostics obligatoires dans le cadre des transferts de lycées des communes vers la région conformément à l'article L 214-7 comme s'il s'agissait d'une vente classique.
En effet, je suis tombée sur une circulaire qui dispose que "Le transfert des biens ne donne lieu à l’établissement d’aucun diagnostic obligatoire." mais cette circulaire ne concerne que les biens de l'Etat. Du coup je ne sais pas comment prouver au notaire par exemple qu'il n'y a pas besoin de diagnostics...
si à tout hasard, quelqu'un a une réponse...
