declaration de changement de nom

[e.c]

Bonjour..

please help, étant une petite commune et n'étant pas habituée pour certaine démarches, j"ai besoin de vos lumières...
ce matin nous avons reçu un couple qui a des souci avec leur CPAM je m'explique,
ils ont entamé une démarche pour faire faire une carte vitale à leur enfant agé de 17 ans jusque la ok... seulement lors de leur demande, l'administration n'accepte pas de prendre la demande au nom du papa "dupont", l'enfant est né à Monaco en 1999 et sur son acte de naissance, l'enfant apparait au nom de "dupond", nom de la maman..le papa ayant reconnu sa fille en 2002 dans une autre ville, il n'y a qu'une mention de reconnaissance qui apparait sur son acte. la CNI de l'enfant a été établie l'année derniere au nom du papa "dupont" alors qu'il n'y a pas de déclaration de changement de nom raison pour laquelle leur sécu ne vveut pas établir la carte vitale au nom du papa, les parents m'ont présenté le livret de famille sur lequel la page de l'enfant est inscrit le nom du père.. j'espere que je me fait comprendre?
il y a quelque chose que je ne comprends pas et désolée si cela parait idiot, pourquoi la carte a été établi au nom du père ainsi que le livret de famille alors qu'il n' y a pas de changement de nom, est- ce que selon l'année la reconnaissance suffisait? cpam n'accepte pas de faire la carte au nom du père car il n'y a pas de chanheemnt de nom. Donc, la mention de reconnaissance suffisait elle a l'époque pour que l'enfant prenne le nom de son père ou faut il une déclaration de changement de nom désormais? et si oui, comment procède t'on pour un enfant agé de 17 ans??

[elizabeth]

est ce qu'en 1999 la mère avait reconnu son enfant ?

les parents sont ils mariés maintenant ?

[e.c]

re,

non ils ne sont pas mariés, et la maman n'avait pas reconnue l'enfant..

[elizabeth]

avant 2005, l'enfant prenait le nom du premier qui le reconnaissait, la reco de la mère était obligatoire jusqu'en 2002 (je crois...)

normalement, à la reco du père la mairie de naissance a du rayer le premier nom et mettre le nom du père

[e.c]

merci pour votre réponse,

justement, sur l'acte de naissance la seule chose qui apparait c'est la mention de reconnaissance du papa, le nom n'est pas rayé rien...
la mairie qui a procédé à la reconnaissance en 2002 a conseillé à monsieur de faire une decalaration de changement de nom? mais j'ai peur de faire des betises..


autant pour moi, je viens de m'appercevoir que c'est une reconnaissance du père et de la mère qui a été faite en 2002....soit 3 ans après...

[Lecat]

S'appliquait l'article 334-1 du Code civil alors encore en vigueur : "L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre."

[elizabeth]

effectivement à cette époque si la mère l'avait reconnu en même temps il prenait le nom du père car on parlait encore de nom patronymique alors que maintenant on parle de nom de famille...

donc il a bien le nom de son père sans acte de changement de nom

[e.c]

donc pour vous, pas de déclaration de changement de nom dans la mesure où elle a été reconnue conjointement par ses deux parents 3 ans après la naissance, elle prend automatiquement le nom du père..
Mais quant au nom de la mère qui est sur l'acte, ne faut-il pas qu'il soit rectifié sur l'acte de naissance? ce que je ne comprends pas c'est que le livret de famille lui, est correct..
merci en tout cas pour ses éclaircissements.. et désolée encore

[elizabeth]

je ne suis pas mairie de naissance mais en général, dans les actes que je voie le nom de "naissance" est rayé par le nom du père quand il y a eu la reco, la famille peut interpeler la mairie de naissance

en tout cas l'enfant (l'ado) porte bien le nom du père

[e.c]

en tout cas merci beaucoup!
Je vais contacter la famille et voir ce qu'il peuvent faire auprès de l'administration (CPAM) qui leur demande obligatoirement une acte de naissance pour établir la carte vitale et qui les bloque uniquement pour cette raison alors que la carte d'identité et le livret est correct.

merci bcp

[elizabeth]

je pense qu'il faut surtout contacter la mairie de naissance car même si le livret est correct il ne fait pas "foi" ce n'est qu'un résumé de l'acte, pareil pour la carte, il peut y avoir des erreurs, il n'y a que l'acte qui fait foi...

après si il faut demander une rectif tout dépend des départements mais cela peut être rapide car je pense que la CPAM campera sur ses positions.

[e.c]

peut-etre est-ce du au fait qu'elle soit née à Monaco peut -etre est-ce différent là bas.. mais la mention sur le livret de famille, elle,a été établi au nom du père par le consulat de France à Monaco.. it is complicated..

[elizabeth]

ah j'avais oublié le facteur "monaco" !

il doit y avoir des statuts particuliers....son acte est retranscrit à nantes ? sinon ça va être galère !

[e.c]

je viens de regarder sur le site du consulat génarale de France à Monaco, il apparait que la reconnaissance paternelle lors de la déclaration de naissance d'un enfant né hors mariage est habituelllmeent d'usage, elle n'est prise en compte que lors de la retrsnacription consulaire... je pense que tout s'explique...

[e.c]

Bonjour,

pour information, la mairie qui a recu la reconnaissance conjointe m'a dit de faire une déclaration de changement de nom... j'espère ne pas faire de boulette .. je sais que je dois avoir un ecrit du consentement du mineur de plus de 13 ans, lorsque j'ai cet ecrit, dois-je l'envoyer quelque part ce consentement?