quel PLU appliquer sur un PC suite à PA

[hainautflo]

Voici mon soucis :

un PA délivré en juillet 2015 sur la base d'un PLU n°1
une modification de PLU (qui passe à n°2) en décembre 2015
une demande de permis de construire relevant de l'article R 442-18 c déposée en mai 2016
des demandes de permis de construire des maisons individuelles déposées en juin 2016 (et en incomplet faute d'avoir les attestations utiles du lotisseur.

Pas encore de DAACT.

Si on instruit l'ensemble des PC sous le régime du PLU 01 tout passe, si on les instruit sous le régime du PLU 02 actuellement en vigueur on refuse l'ensemble des permis faute de respecter les article 7 et 13.

Voici la question :
sous quel régime de PLU doit-on instruire les permis ?
Quid de l'article L442-14 ? quand s'applique t il ?

Mes échéances étant très courtes pour le permis déposé en mai j'espère que vous pourrez m'orienter sur l'instruction à mener.

[Emmanuel Wormser]

avez vous pris le temps de lire le L442-14 : pour les lotissements autorisés, la cristallisation court à compter de l'achèvement des travaux du PA constaté par la DAACT...

s'agissant de l'article 7 du PLU, attention au R123-10-1

[hainautflo]

Bonsoir,
merci pour cette réponse qui confirme bien ma position pour les PCMI déposés récemment.
Toutefois, l'article L.442-14 est il applicable en l'état au permis de construire soumis à l'article R442-18 c ?
Et pour nous le règlement du PLU fait opposition au R123-10-1 (remplacé par le R151-21).
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Floriane

[Emmanuel Wormser]

le L442-14 mentionne l'achèvement, pas l'autorisation de vente...
et je suis surpris que le R151-21 s'applique chez vous ... : voir VI de l'article 12 du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme