Exemplaire Unique

[steffy]

Bonjour,


J'ai besoin d'aide :
J'ai un marché travaux en cours, une entreprise me demande de rajouter sur son AE la mention "certifié copie conforme à l’original et délivrée en unique exemplaire".
Que dois-je faire concrètement ?
Je le note que sur une copie de l'AE ?
Sur l'original, je me doute que je ne dois rien mettre mais alors comment faites vous en pratique pour vous souvenir que vous l'avez délivré ?
De plus, pour la TP, je dois faire quelque chose ?

Merci par avance.

[celca]

Bonjour,

Pas de panique, le plus souvent quand ne entreprise demande cela, c'est pour leur(s) banque(s) notamment pour avoir une garantie à première demande.

Donc, tout simplement vous leur faites une copie en apposant la mention qui leur fait plaisir et qui est vérifiable Ensuite, dans le courrier qui accompagnera cette copie, vous mettez la jolie phrase "pour valoir ce que de droit". Il faut que ce soit une copie strictement identique évidemment (même principe qu'en Etat-civil)

Ensuite, perso, je note dans mon dossier de suivi administratif que je l'ai fait, histoire que si je ne suis pas ou plus là quand on aura besoin de vérifier, l'info soit disponible facilement.
Après, à ma connaissance, la Trésorerie n'a rien à voir là-dedans... Donc pas la peine de s'encombrer l'esprit.

[ANGELE]

Bonjour,

OK avec Celca, je me permets cependant de vous préciser qu'il faut en informer le Trésorier...

extrait du décret 2007-450 du 25 mars 2007
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id

4712. Pièces particulières


47121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
ou
Certificat de cessibilité ;
2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (24) ;
3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;
4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
(24) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.


47122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun :
1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,
ou
Certificat de cessibilité ;
2. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
3. Original de l'acte de cession (ou de nantissement) ;
4. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.

Aussi, j'en informe systématiquement le trésorier pour éviter un double paiement...

[celca]

Bonjour,

Merci ANGELE pour cette précision. Nous n'avons pour l'heure jamais été rappelés à l'ordre par notre TP, mais peut-être qu'en changeant de trésorier prochainement cela sera revu... En tout cas, je ferai dorénavant attention à cela.

Merci encore!

Bonne journée!