suspension et motivation

[boogaerts]

Bonjour,

Peut on décider de suspendre un agent par simple courrier sans délai et surtout sans saisine en parallèle d'instances ni d'engagement d'une procédure disciplinaire.
EN effet, dans le cas précis, il ne me semble pas que nous sommes face à un cas de faute grave et je suis étonnée de voir comment la collectivité a pu facilement suspendre l'agent...
Je vous remercie

[mld61]

Bonjour,

En effet la suspension peut intervenir sans saisine du Conseil de discipline ; c'est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, et elle n'est pas obligatoirement suivie d'une procédure disciplinaire. L'administration doit informer l'agent de la raison de la suspension, et cette suspension ne peut excéder 4 mois (pendant lesquels une éventuelle procédure disciplinaire peut être engagée).

[boogaerts]

merci pour votre retour,
mais la collectivité n'a pas à prouver qu'il y a effectivement faute grave?
pour éviter de passer en instance de discipline cela semble facile d'utiliser à mauvais escient pour sanctionner un agent.
donc la seule possibilité est de faire un recours :/

[drnmpn]

Apparemment une exclusion temporaire de 4 à 15 jours est une sanction du 2 ème groupe tandis qu'une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans est une sanction du 3 ème groupe.

SEULES les sanction du premier groupe (avertissement, blâme, exclusion temporaire de maximum 3 jours) peuvent ètre décidée sans consulter le conseil de discipline.

Donc dans ton cas on doit te faire passer devant un conseil de discipline avant de pouvoir t'appliquer une telle sanction.

A noter que la conclusion du conseil de discipline n'est pas "obligatoire" c'est a dire que si le conseil de discipline dit que la faute commise mérite une exclusion de 10 jours, ton employeur peut décider quand même une exclusion temporaire de 3 mois .

Dans ce cas il faut saisir le conseil de discipline de recours et là par contre l'employeur ne peut pas appliquer une sanction plus "grave" que celle décidée par le conseil de discipline de recours.

Mais dans certains cas, l'employeur se permet de saisir le tribunal administratif pour dénoncer la décision du conseil de discipline de recours. Tribunal qui peut trés bien d'ailleurs "valider" la décision du conseil de discipline de recours.

Je me base sur les infos trouvé là pour les sanctions:

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F510

Cordialement

[bazekefro]

Ce n'est pas une sanction. L'agent suspendu continue à percevoir son traitement.

[boogaerts]

visiblement l'agent va perdre son RI mais effectivement conserve son traitement.
Cependant, il faut quand même que cette suspension soit justifiée par des motifs légitimes non?
Car même si ce n'est pas une sanction au sens juridique, cela peut être difficilement vécu autrement...

[bazekefro]

"La suspension d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’a donc pas à être motivée ni à faire l’objet d'une consultation préalable du dossier de la part de l'agent suspendu."

Un peu de lecture :
-http://www.village-justice.com/articles ... 16637.html
-http://www.fptcgc.org/admsite/fichier_p ... 281123b589
Visiblement l'agent pourra récupérer ce qu'il aura perdu.

[boogaerts]

ok. je vous remercie pour votre retour.

[drnmpn]

Ce n'est pas une sanction. L'agent suspendu continue à percevoir son traitement.

Oups, effectivement j'ai confondu "suspension" et "exclusion temporaire".

Aprés si çà n'est pas une sanction, ou est l'intérêt?

Ou alors, il est trop tôt et en fait l'agent est suspendu le temps de passer devant le conseil de discipline et pour le moment il n'a pas encore reçu sa convocation par lettre recommandée . Ca çà me semblerait logique.

Cordialement