CU tacite : réponse obligatoire ?

[foncier IDF]

Bonjour,
Les guides ou fiches techniques indiquent que l'administration reste saisie de la demande d'information, quand bien même le délai de réponse à une demande de certificat d'urbanisme serait dépassé. Mais concrètement, que peut faire un administré pour obtenir une réponse si l'administration ne lui répond pas ?

[Blukos]

Voir R410-12 et L410-1.
"...les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause..."
Concrètement il n'y a rien d'autres à faire que de déposer la demande d'autorisation envisagée sur le terrain. Celle-ci sera instruite en fonction du règlement applicable au moment de l'obtention tacite du CU.

[NiCoK]

C'est amusant ce sujet car on a justement reçu hier une demande de recours gracieux à l'encontre d'un CU opérationnel tacite.

En fait comme le délai était dépassé (délai qu'on a volontairement laissé courir...mais c'est un autre sujet), on a juste envoyé un courrier au pétitionnaire en lui disant que le délai était passé et qu'il était titulaire d'un CU tacite conformément au R 410-12.

Dans son recours ils nous dit qu'en vertu de la loi du 12 avril 2000 (?), nous sommes obligé de lui répondre sinon il ira au TA !

[Blukos]

Même s'il semble que vous n'ayez pas grand chose à craindre, ce n'est pas bien quand même !!!

[NiCoK]

C'est surtout qu'on ne comprend absolument pas son insistance à avoir un CU opérationnel alors qu'il n'y a absolument aucun projet défini. Le CU indique juste "une construction respectant l'emprise au sol max de .....(il ré-écrit ensuite juste les règles du PLU). Aucune destination, aucun type de construction... Sur un terrain de 3500 m², autant dire qu'on va pas s'engager sur la capacité des réseaux sur "du rien" et lui faire une sorte de chèque en blanc. Donc il aura un CU d'information et pis c'est tout !

[Brouuu]

Bonjour,

Vous devez simplement vous prononcer sur l'état des réseaux, pas sur leur capacité à supporter la construction prévue (L410-1 b).
Pour ma part, je reste assez succinct quant à l'état des réseaux. On a un tableau dans lequel, pour chacun des réseaux, on précise si le terrain est desservi ou pas, et si oui l'état du réseau existant (bon, insuffisant, mauvais).

Et encore, je trouve qu'on en dit trop...