Pour que je fasse la demande de MP à ma collectivités ma RH me demande de lui fournir des documents que mon médecin ne sais pas trop, il ma juste donné une feuille que je dois remettre à ma RH et faire un courrier au Maire!!!
pouvez-vous me dire quelle document mon médecin dois me fournir et aussi me donner un exemple de lettre pour ma demande au Maire car très bon math mais en français pas trop
Ton médecin doit remplir le formulaire cerfa 11138*02.
Ta demande est assez simple à faire.
Monsieur le Maire,
Conformément au certificat ci-joint, délivré par le Dr X, je sollicite la reconnaissance du fait que ma pathologie est en lien avec le service. etc etc
Soit ta collectivité accepte directement, soit elle saisit la commission de réforme qui rendra un avis après t'avoir fait expertiser et ta collectivité prendra sa décision à l'issue.
Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau ne sont pas applicables aux fonctionnaires territoriaux
CE, 27 avril 2015, n° 374541, Commune de Roissy-en-Brie
La commune de Roissy-en-Bie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B..., agent titulaire exerçant les fonctions d'agent d'entretien, suite à l'avis défavorable de la commission départementale de réforme de Seine-et-Marne. Mme B...demandait le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Était retenue, pour justifier ce refus, la circonstance qu'il s'agissait d'une maladie non prise en compte dans le tableau des maladies professionnelles. Le tribunal administratif, saisi par Mme B..., a annulé la décision municipale.
Le Conseil d'État rejette le pourvoi formé par la commune, le tribunal n'ayant pas commis d'erreur de droit. La commune ne pouvait se fonder sur l'absence de prise en compte de cette affection dans le tableau des maladies professionnelles pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B... : aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles.
Le Conseil d'État avait rendu deux décisions dans un sens similaire, d'une part, pour les fonctionnaires de l'État (CE, 23 juillet 2012, n° 349726) et d'autre part, pour les fonctionnaires hospitaliers le 25 février 2015, n° 371706 (commentée dans VIGIE Avril 2015 - n° 68).
CE, 27 avril 2015, n° 374541, Commune de Roissy-en-Brie
kanac
Modifié en dernier par webmestre le mer. 6 juil. 2016 20:51, modifié 1 fois.
Raison :Respect des citations.
Non, la collectivité peut accepter d'emblée. Si elle a des doutes, ou si elle souhaite refuser, elle doit saisir la Commission de réforme qui rendra un avis.
Cet avis n’est qu’un élément de la procédure préparatoire à la décision. Le pouvoir de décision appartient à l’autorité territoriale.
(à l'exception de l'octroi d'une reprise à temps partiel thérapeutique)
Il est probable que l'agent qui souhaite attaquer la décision de refus de reconnaissance en MP aura un avantage si l'avis de la CR était favorable.
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