Bonjour à tous,
Après quelques recherches plus ou moins satisfaisantes, j'aimerais connaitre votre position quant aux débords de toiture en surplomb du domaine public.
En effet, certaines recherches font état d'une tolérance quant à ses débords de toiture mais d'autres recherches apportent une réponse plus contraignante.
Un arrêt de la CAA de Lyon du 19 février 2013 précise la chose suivante : "la circonstance que, en application de l'article UA 6.3 du même règlement, les débords de toiture, d'une profondeur au plus égale à 60 centimètres, ne sont pas pris en compte pour la mise en œuvre des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques est dépourvue de toute incidence sur l'application de l'article R. 431-13".
Ma question est alors la suivante :
Lorsque le projet implique un débord de toit sur le domaine public, demandez-vous systématiquement "la pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public" de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ?
Merci de vos retours sur cette question.
Débords de toiture en surplomb du domaine public
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Débords de toiture en surplomb du domaine public
un règlement de voirie local peut régler la question...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Débords de toiture en surplomb du domaine public
Mon problème est que les communes dont je m'occupe :
- ne disposent pas de règlement de voirie (aucune d'entre elles)
- certaines communes sont couvertes par un PLU et ont des règlements qui ne prévoient rien
- les autres communes sont couvertes par une carte communale.
D'où ma question :
- doit-on, dans tous les cas (règlement de voirie ou pas), demander cette pièce "exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public"
ou
- doit-on rappeler au pétitionnaire que les débords de toiture ou tout autre point du bâtiment (même en sous sol) ne doivent pas dépasser la limite parcellaire (que cette limite soit indifféremment celle de l'article 6 ou celle de l'article 7) ?
Merci de votre aide.
- ne disposent pas de règlement de voirie (aucune d'entre elles)
- certaines communes sont couvertes par un PLU et ont des règlements qui ne prévoient rien
- les autres communes sont couvertes par une carte communale.
D'où ma question :
- doit-on, dans tous les cas (règlement de voirie ou pas), demander cette pièce "exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public"
ou
- doit-on rappeler au pétitionnaire que les débords de toiture ou tout autre point du bâtiment (même en sous sol) ne doivent pas dépasser la limite parcellaire (que cette limite soit indifféremment celle de l'article 6 ou celle de l'article 7) ?
Merci de votre aide.