Bonjour,
Des parents sont venus demander une autorisation de sortie de territoire pour leur fils mineur.
Depuis 2013, l'autorisation de sortie de territoire a été supprimée. Cependant, la loi du 3 juin 2016 rétablit cette autorisation mais je n'ai pas plus de détail.
Leur fils part le 13 juillet. Dois-je leur donner l'autorisation de sortie de territoire ou pas ?
Merci pour vos réponses!!!
autorisation de sortie de territoire mineur
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Re: autorisation de sortie de territoire mineur
La loi a effectivement créé l'article 371-6 du Code civil, qui rétablit l'autorisation de sortie. Il est très court :
"L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."
Seulement, le décret d'application n'est pas encore paru. Donc pour l'instant on ne met pas en place, vu qu'en l'état l'article est tout simplement inapplicable.
C'est d'ailleurs ce que dit le site du gouvernement lui-même : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1359
"L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article."
Seulement, le décret d'application n'est pas encore paru. Donc pour l'instant on ne met pas en place, vu qu'en l'état l'article est tout simplement inapplicable.
C'est d'ailleurs ce que dit le site du gouvernement lui-même : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1359
Re: autorisation de sortie de territoire mineur
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre confirmation à ce sujet !!!
Merci beaucoup pour votre confirmation à ce sujet !!!
Re: autorisation de sortie de territoire mineur
Voici ce qui vient de sortir, autorisation de sortie de territoire remise en place à compter du 15 janvier 2017
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-se ... territoire
A suivre pour les documents à fournir et le modèle à utiliser.
Bonne fin de journée
Nathalie
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-se ... territoire
A suivre pour les documents à fournir et le modèle à utiliser.
Bonne fin de journée
Nathalie
Re: autorisation de sortie de territoire mineur
Merci pour ces informations.
Entrée en vigueur dans 2 mois, mais pas plus d'info ! ? !
Extraordinaire =D> =D> =D>
Entrée en vigueur dans 2 mois, mais pas plus d'info ! ? !
Extraordinaire =D> =D> =D>
Re: autorisation de sortie de territoire mineur
Bonjour,
Effectivement les sorties de territoire ne seront remises en service qu'à compter du 15 janvier 2017.
En attendant, et depuis que celles-ci ont été supprimées, nous proposons aux parents d'établir une attestation sur l'honneur, nous prenons leurs pièces d'identité et nous légalisons leurs signatures. Tout simplement.
Ce sont les consulats qui ont demandé de procéder de la sorte...
Bonne journée.
Effectivement les sorties de territoire ne seront remises en service qu'à compter du 15 janvier 2017.
En attendant, et depuis que celles-ci ont été supprimées, nous proposons aux parents d'établir une attestation sur l'honneur, nous prenons leurs pièces d'identité et nous légalisons leurs signatures. Tout simplement.
Ce sont les consulats qui ont demandé de procéder de la sorte...
Bonne journée.