J'ai un soucis pour un mariage avec une roumaine : que doit-on avoir en guise de copie intégrale de l'acte de naissance.
Elle nous a sorti un certificat, non traduit, et un extrait plurilingue. Le consulat nous répond en roumain, qu'ils ne comprennent pas notre question (en gros...c'est à dire " comment faire pour obtenir une copie intégrale traduite d'un acte de naissance ?" )
Je prend quoi pour ce foutu dossier ?!
(je l'ai faite court hein...mais ça fait des semaines qu'elles nous prend la tête et nous engueule comme des mer*****)
Aghui', fissurée
mariage roumain *je craque*
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Re: mariage roumain *je craque*
Bonjour,
Juste glané ça sur le net :
"Si le service d’état civil français sollicite un acte de naissance plus récent (délivré il y a moins de six mois), le titulaire de l’acte peut solliciter auprès de l’Ambassade, la délivrance d’un extrait plurilingue de l’acte de naissance. L’extrait plurilingue s’obtient sous approximativement deux mois à compter de la demande."
L'extrait plurilingue serait donc bien le document nécessaire au dossier ??
Courage !!!!!
Juste glané ça sur le net :
"Si le service d’état civil français sollicite un acte de naissance plus récent (délivré il y a moins de six mois), le titulaire de l’acte peut solliciter auprès de l’Ambassade, la délivrance d’un extrait plurilingue de l’acte de naissance. L’extrait plurilingue s’obtient sous approximativement deux mois à compter de la demande."
L'extrait plurilingue serait donc bien le document nécessaire au dossier ??
Courage !!!!!
Re: mariage roumain *je craque*
Bonjour,
Agui as-tu essayé de joindre le Parquet Civil dont tu dépends pour essayer d'avoir une réponse ?
Agui as-tu essayé de joindre le Parquet Civil dont tu dépends pour essayer d'avoir une réponse ?
Re: mariage roumain *je craque*
Ma collègue est sur le coup avec le TGI 
Mams j'ai bien trouvé la même chose, mais le TGI exige une copie intégrale de l'acte ... Déjà, nous, on voudrait bien le voir ce fichu acte...Et ils comptent se marier le 9...Ha, ha...ha -_-
aghui', on s'arrache les cheveux entre collègues c'est tellement plus fun ^^
Mams j'ai bien trouvé la même chose, mais le TGI exige une copie intégrale de l'acte ... Déjà, nous, on voudrait bien le voir ce fichu acte...Et ils comptent se marier le 9...Ha, ha...ha -_-
aghui', on s'arrache les cheveux entre collègues c'est tellement plus fun ^^
Re: mariage roumain *je craque*
Si ça peu aider
article 71 du code civil : Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins
article 71 du code civil : Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins
Re: mariage roumain *je craque*
voici les pièces à demander pour la roumanie :
ACTE DE NAISSANCE
Copie intégrale accompagné de sa traduction ou un acte en trilingue.
CERTIFICAT DE CELIBAT
ou de CAPACITE A MARIAGE
Déclaration sur l'honneur faite à l'ambassade avec la légalisation de la signature de l'intéressé(e). Le certificat de célibat n'existe pas. Faire signer une attestation sur l'honneur de non mariage ou de non remariage.
DIVORCE
SI MARIAGE AU PAYS : Jugement de divorce définitif avec sa traduction.
DECES
Acte de décès avec sa traduction, si nécessaire.
CERTIFICAT DE COUTUME
ou de CAPACITE A MARIAGE
Certificat de coutume délivré par l'ambassade.
LEGALISATION / APOSTILLE
Dispense.
PUBLICATIONS DE BANS
Il n'y a plus de publications de bans à l'ambassade de Roumanie à Paris. Les publications ne sont plus obligatoires.
PARTICULARITES
a) L'ambassade fait la traduction des documents.
b) Il n'existe pas de mention marginale.
c) L'acte de naissance est unique, rendre l'original à l'intéressé(e). Article 421 de l'IGREC.
d) Aucun certificat de non opposition ne sera délivré, les publications étant faites directement par les autorités roumaines lors de la demande du certificat de coutume.
e) L'acte de naissance trilingue remplace l'ancien acte de naissance établi sur deux feuillets en forme de carnet.
ACTE DE NAISSANCE
Copie intégrale accompagné de sa traduction ou un acte en trilingue.
CERTIFICAT DE CELIBAT
ou de CAPACITE A MARIAGE
Déclaration sur l'honneur faite à l'ambassade avec la légalisation de la signature de l'intéressé(e). Le certificat de célibat n'existe pas. Faire signer une attestation sur l'honneur de non mariage ou de non remariage.
DIVORCE
SI MARIAGE AU PAYS : Jugement de divorce définitif avec sa traduction.
DECES
Acte de décès avec sa traduction, si nécessaire.
CERTIFICAT DE COUTUME
ou de CAPACITE A MARIAGE
Certificat de coutume délivré par l'ambassade.
LEGALISATION / APOSTILLE
Dispense.
PUBLICATIONS DE BANS
Il n'y a plus de publications de bans à l'ambassade de Roumanie à Paris. Les publications ne sont plus obligatoires.
PARTICULARITES
a) L'ambassade fait la traduction des documents.
b) Il n'existe pas de mention marginale.
c) L'acte de naissance est unique, rendre l'original à l'intéressé(e). Article 421 de l'IGREC.
d) Aucun certificat de non opposition ne sera délivré, les publications étant faites directement par les autorités roumaines lors de la demande du certificat de coutume.
e) L'acte de naissance trilingue remplace l'ancien acte de naissance établi sur deux feuillets en forme de carnet.
Re: mariage roumain *je craque*
On a finit par s'en sortir ^^ (grâce à l'aide leur traductrice) Y'a un binz historique, la dame étant née en Moldavie, l'acte de naissance à été refait, sous forme de certificat. En fait elle avait le choix quant à sa nationalité à l'époque, et à conserver la Roumaine, mais l'acte était moldave à la base....un beau bordel (je suis même pas sûre d'avoir tout bien compris même)
Mais vouala, la traductrice a donc traduit le certificat, datant de bien après la naissance, mais document officiel Roumain. Qui est en effet un document unique à rendre aux intéressés.
Et on les marie samedi, weepee.
Aghui', respire, souffle, zen.
Mais vouala, la traductrice a donc traduit le certificat, datant de bien après la naissance, mais document officiel Roumain. Qui est en effet un document unique à rendre aux intéressés.
Et on les marie samedi, weepee.
Aghui', respire, souffle, zen.
Re: mariage roumain *je craque*
et ben !
j'ai eu pire, une roumaine naturalisée suédoise se mariant avec un roumain et ben je te dis pas la suède c'est compliqué car il ne retranscrive pas les actes....
j'ai eu pire, une roumaine naturalisée suédoise se mariant avec un roumain et ben je te dis pas la suède c'est compliqué car il ne retranscrive pas les actes....