Bonjour à tous,
Je voudrais savoir comment s'articule financièrement en comptabilité M14 la gestion des acquisitions des fonds de commerces.
La commune X a délibéré pour déterminer des secteurs soumis au droit de préemption sur les fonds de commerce.
Les textes détaillent les procédures administratives de la mise en place du processus, mais rien sur l'articulation financière de son application.
En comptabilité M4 il existe un compte en investissement nature 207 - Fonds commercial et 206 - Droit au bail, mais en comptabilité M14 nous n'avons rien de telle.
Aussi je me tourne vers la communauté de la fonction publique pour avoir un éclairage sur ce type de dossier.
Cordialement
Avil06
Gestion financière sur droit de préemption des fonds de commerce
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Re: Gestion financière sur droit de préemption des fonds de commerce
Bonjour,
Les budgets M4 concernent toutes les opérations relatives au secteur concurrentiel.
L'acquisition d'un fonds de commerce rentre dans cette catégorie et ne devrait pas être comptabilisée parmi les opérations du secteur public administratif (M14). Il vous faut donc ouvrir un budget M4 pour ce service qui ne rentre pas dans les activités "classiques" de votre collectivité.
Cordialement,
Q-compta
Les budgets M4 concernent toutes les opérations relatives au secteur concurrentiel.
L'acquisition d'un fonds de commerce rentre dans cette catégorie et ne devrait pas être comptabilisée parmi les opérations du secteur public administratif (M14). Il vous faut donc ouvrir un budget M4 pour ce service qui ne rentre pas dans les activités "classiques" de votre collectivité.
Cordialement,
Q-compta
Re: Gestion financière sur droit de préemption des fonds de commerce
Bonjour,
Il est vrai qu'à la première lecture tout pense à croire qu'il faut passer par une comptabilité M4, si l'on s'en tient uniquement à l'aspect financier de la procédure.
Hors, il n'est fait aucune mention d'une telle gestion dans les textes de loi concernant les dispositions de rachat des fonds de commerce.
Une recherche approfondi sur le site minefi fait apparaître sur la comptabilité M14 l'utilisation du compte de nature 2088 - autres immobilisations incorporelles pour l'acquisition de fond de commerce.
Ce type de dépenses / recettes interviendraient dans le cadre des compétences d'action économique- interventions économiques de la commune.
Une gestion en comptabilité M4 serait à mon sens très lourde et non adapté car nous n'avons pas forcément les moyens d'équilibrer les acquisitions et les ventes. Le dispositif prévoit que les ventes seront réalisées deux à trois après les acquisitions. Cela pose le problème du financement des acquisitions d'un nombre important de fonds de commerce.
Voici l'état actuel de nos réflexions sur le sujet. Est-on sur la bonne voie ?
Cordialement
Avil06
Il est vrai qu'à la première lecture tout pense à croire qu'il faut passer par une comptabilité M4, si l'on s'en tient uniquement à l'aspect financier de la procédure.
Hors, il n'est fait aucune mention d'une telle gestion dans les textes de loi concernant les dispositions de rachat des fonds de commerce.
Une recherche approfondi sur le site minefi fait apparaître sur la comptabilité M14 l'utilisation du compte de nature 2088 - autres immobilisations incorporelles pour l'acquisition de fond de commerce.
Ce type de dépenses / recettes interviendraient dans le cadre des compétences d'action économique- interventions économiques de la commune.
Une gestion en comptabilité M4 serait à mon sens très lourde et non adapté car nous n'avons pas forcément les moyens d'équilibrer les acquisitions et les ventes. Le dispositif prévoit que les ventes seront réalisées deux à trois après les acquisitions. Cela pose le problème du financement des acquisitions d'un nombre important de fonds de commerce.
Voici l'état actuel de nos réflexions sur le sujet. Est-on sur la bonne voie ?
Cordialement
Avil06
Re: Gestion financière sur droit de préemption des fonds de commerce
Bonjour,
A priori, si je comprends bien l'objectif de la commune, il y aurait achat puis revente des fonds de commerce mais ils ne seraient pas destinés à rester dans le patrimoine de la collectivité. Dans ce cas, il y aurait des analogies avec le mode de gestion des lotissements ou d'une ZAC. De plus, compte tenu du risque apparent pour ce type d'opération, je dirais que le budget annexe reste obligatoire pour isoler celui-ci avec des écritures de stock (classe 6 et 37) au lieu d'écritures en classe 2.
Vous devriez consulter votre comptable à ce sujet car il y a souvent d'autres problématiques en dehors du fonds de commerce : le stock, les éléments mobiliers peuvent impliquer l'assujettissement de cette activité à la TVA, de même que la mise en location-gérance à défaut d'acquéreurs, etc...
Cdt,
Q-Compta
A priori, si je comprends bien l'objectif de la commune, il y aurait achat puis revente des fonds de commerce mais ils ne seraient pas destinés à rester dans le patrimoine de la collectivité. Dans ce cas, il y aurait des analogies avec le mode de gestion des lotissements ou d'une ZAC. De plus, compte tenu du risque apparent pour ce type d'opération, je dirais que le budget annexe reste obligatoire pour isoler celui-ci avec des écritures de stock (classe 6 et 37) au lieu d'écritures en classe 2.
Vous devriez consulter votre comptable à ce sujet car il y a souvent d'autres problématiques en dehors du fonds de commerce : le stock, les éléments mobiliers peuvent impliquer l'assujettissement de cette activité à la TVA, de même que la mise en location-gérance à défaut d'acquéreurs, etc...
Cdt,
Q-Compta