Fondements juridiques des conventions de rétrocession des équipements communs - R 442-8

[ArmL]

Bonjour à tous et à toutes.

Nous souhaiterions, dans ma collectivité, réviser notre convention-type de rétrocession des équipements communs (R 442-8) pour y inclure des garanties plus fermes pour la collectivité qui lui permettraient de contraindre le lotisseur à réaliser les travaux nécessaires à l’intégration des espaces communs dans le domaine public sans aller au contentieux.

Nous souhaiterions, également, pouvoir associer contractuellement, par l’intermédiaire de la convention » les services de la collectivité aux étapes clefs des opérations de construction afin qu’ils puissent opérer un contrôle sur la faisabilité, la conception, la réalisation et la réception et, le cas échéant, imposer des modifications aux lotisseurs.

Pensez-vous qu’il est possible d’inclure de telles clauses dès lors que le code de l’urbanisme est très léger sur le contenu des conventions de l’article R 442-8 du code de l’urbanisme ? L’article R 442-8 suffirait-il à fonder juridiquement ces dispositions ?

Sinon, pensez-vous qu’il soit possible de recourir au droit commun des contrats dès lors qu’il s’agit d’un contrat privé de l’administration ?

Ou auriez-vous d’autres pistes ?

Je suis véritablement ouverte à toute proposition. Je ne pense que nous rencontrons tous les mêmes problèmes avec ces conventions. Sans doute, pourrions-nous, mener une réflexion commune ?

Bien à vous.

[Olivier Rousseau]

Bonjour,

Nous avons adopté il y a quelques années une convention type, trouvant que les conventions habituelles pondues par les géomètres étaient justement trop laconique sur les "détails techniques" conditionnant la rétrocession des équipements.

A ma connaissance, rien ne limite ni n'encadre le contenu de la convention. Il est préférable selon moi d'être d'emblée très précis sur les droits et obligations de chaque partie pour s'assurer de la conformité des VRD.

Obliger le lotisseur à associer les gestionnaires de réseaux et les services techniques au chantier est un minimum.
L'obliger à les associer dès la conception... pourquoi pas ? Mais ils sont en principe consultés pendant l'instruction du permis d'aménager.

Dans notre convention, on a même mis des détails sur les pièces techniques exigées par chaque gestionnaire de réseau ou de voirie au terme du récolement. Les pratiques diffèrent souvent d'un territoire à l'autre... la convention est aussi l'occasion de faire le point sur les pièces à fournir, histoire d'éviter de longues tractations avec le maître d’œuvre du lotissement.

Si vous le voulez, on peut échanger nos modèles...