CERFA PCMI

[cdcsaintloubes]

Bonjour,

Y-a-t-il un nombre limite de maisons individuelles pour le formulaire cerfa spécifique PCMI ? Sachant qu'en page 3 du formulaire, il est demandé le nombre de logements créés.
J'ai trouvé ça : Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2697
"En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage. L'application de l'article R. 423-23 est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait en outre à justifier de l'existence de l'un des contrats de construction dont les dispositions en cause du code de la construction et de l'habitation définissent le contenu (CAA Lyon, 5 févr. 2013, Commune de Bellefond, req. n° 12LY02315)."
Est-ce transposable au recours au bon formulaire à savoir 1 ou 2 logements = PCMI + de 2 = PC ?
Merci d'avance

[suppr]

Deux logements maximum pour une MI. Voir CCH L.231-1. Au delà de deux, ce n'est plus une MI.

Cordialement,

[cdcsaintloubes]

Je suis d'accord avec la définition du CCH puisque le Code de l’urbanisme ne la définit pas, mais quid du principe d'indépendance des législations entre droit de l’urbanisme et droit de la construction ?

[suppr]

Chez nous, à l'époque où la DDT instruisait, sa doctrine en la matière se fondait sur le CCH pour le choix du régime d'autorisation PCMI/PC.

Cordialement,

[cdcsaintloubes]

Merci, le bon sens rejoint la doctrine

[cdcsaintloubes]

Bonjour,
La dernière version du cerfa PCMI (13406*06) et celle de la notice explicative (51434#07) ont rajouté la mention "une seule" maison individuelle.

[Blukos]

Bonjour,

Cela conforte ce que vous avez dit précédemment : une seule maison individuelle, certes mais pouvant comporter 2 logements !

[emer]

Au passage, la circulaire concernant la surface de plancher reprend également la définition du CCH pour son calcul (déduction de SP pour les bâtiments autres qu'une maison individuelle).