Bonjour,
C'est la 1ère fois que je reçois une déclaration de cession de Fonds de Commerce et je ne suis pas sûre de la procédure.
Nous ne comptons pas préempter, je comptais donc faire une attestation signée par le Maire, maire je ne sais pas trop quoi faire avec la déclaration.
Je ne sais pas quel numéro mettre, je n'ai pu que mettre la date de réception en mairie.
Quelqu'un a l'habitude de ce genre de dossiers?
Instruction Déclaration cession fonds de commerce
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Superformi
- Messages : 3
- Enregistré le : jeu. 16 juin 2016 11:48
Re: Instruction Déclaration cession fonds de commerce
Avez-vous délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité (L. 214-1 du Code de l’urbanisme) ?
Cordialement,
Cordialement,
-
Superformi
- Messages : 3
- Enregistré le : jeu. 16 juin 2016 11:48
Re: Instruction Déclaration cession fonds de commerce
Non, il n'y a pas eu de délibération là-dessus a priori.
Re: Instruction Déclaration cession fonds de commerce
La saisine est sans objet. Envoyer un courrier le précisant avec classement sans suite de la demande. Je fais comme ça ici et je n'ai jamais eu de pb.
Cordialement,
Cordialement,
-
Superformi
- Messages : 3
- Enregistré le : jeu. 16 juin 2016 11:48
Re: Instruction Déclaration cession fonds de commerce
Merci de votre conseil.
Re: Instruction Déclaration cession fonds de commerce
Bonjour,
Je me trouve dans la même situation que Superfourmi.
Le CM n'a pas instauré de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sein de la Commune.
Vous serait-il possible de m'adresser une copie du courrier que vous citez :
Cordialement,
Je me trouve dans la même situation que Superfourmi.
Le CM n'a pas instauré de périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sein de la Commune.
Vous serait-il possible de m'adresser une copie du courrier que vous citez :
Je vous remercie par avance.Envoyer un courrier le précisant avec classement sans suite de la demande. Je fais comme ça ici et je n'ai jamais eu de pb.
Cordialement,