Demande d'acte par internet

[valérie77]

Bonjour,
Je suis à la recherche du texte de loi ou autre qui nous dit que par sécurité les actes d'état civil demandé par internet seront envoyés à la mairie de domicile du demandeur.
merci

[luana]

Bonjour,

je ne suis pas certaine qu'un texte de loi existe. Certaines mairies refusent, d'ailleurs, de transmettre les actes à leurs administrés.

[valérie77]

Effectivement je viens d'essuyer un refus alors je voulais être sûre avant de raler

[Nausicaa]

Bonjour,

Petit rappel:
1. toute personne peut demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l'acte

2. Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :

• la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
• ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

3. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation si vous êtes :

• concerné par l'acte (chacun des époux),
• un ascendant des époux concernés par l'acte (parents, grands-parents),
• un descendant majeur des époux concernés par l'acte (enfants, petits-enfants),
• un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

4. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.


Ensuite, L’accès aux archives se fait selon les modalités prévues à l’article 4 de la loi 17 juillet 1978 (L. 213-1) modifié en 2005, à savoir:
« Art. 4. - L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
« a) Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
« b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
« c) Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. »

lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... e=20050607

Je vous invite à consulter le site de la CADA pour plus d'informations: http://www.cada.fr/modalites-de-communication,6228.html

En espérant avoir pu aider

[aghui]

Il s'agissait d'un courrier de préfet il me semble, et c'était une simple recommandation, pas une obligation. Par contre, la mairie est tenue de s'assurer de la remise de l'acte à la personne concernée, ce que le courrier ne permet pas nécessairement. Il s'agit d'une mesure de sécurité pour les administrés. La plupart des demandes par internet ne permettent pas de s'assurer de l'identité du demandeur (pas de copie de pièce d'identité, pas de signature manuscrite...) voilà pourquoi ce sont généralement les demandes traitées en priorité de cette façon là
Encore une fois aucune obligation, mais une mesure de sécurité


Aghui', paix des ménages

[David44]

On peut s'appuyer su le 3ème paragraphe du 197-1 de l'IGREC de 2002 : "l'OEC, s’assure par tous moyens de l’exactitude des indications fournies par le requérant en ce qui le concerne". Ce qui implique identité, filiation et domicile pour les demandes qui ne sont pas faites sur site. On peu en déduire que la personne la plus apte d'avoir ces renseignements est l'OEC du domicile du demandeur

[nath571]

Bonjour,

Dans notre service pour toutes demandes d'acte reçues par mail nous demandons obligatoirement une copie de la pièce d'identité.
Jusqu'ici nous n'avons jamais eu de problème.
Si la personne n'a plus de CNI alors on lui demande de nous communiquer nom, prénom(s), date et lieu de naissance de leur parent.
On vérifie aussi les adresses postales sur le net.

Bonne journée

Nathalie