LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

[mrdre]

Bonjour.

La LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit au titre 3 chapitre 1er: de l'amélioration
de la situation des agents contractuels plusieurs alinéas sur le principe de la cdisation. ( Art 40)

Ainsi la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique s'en trouve fortement modifiée.

A savoir: 1° Le I de l'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales distinctes parmi celles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.

2° L'article 21 est ainsi modifié :
a) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « cinquième », il est inséré le mot : «, avant-dernier » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cette ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs dans les conditions prévues au quatrième alinéa, la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée est proposée par la personne morale mentionnée au premier alinéa qui emploie l'agent à la date de publication de la présente loi. »

Ma question est; travaillant depuis 15 ans dans la FPT et contractuel depuis tout ce temps puis-je bénéficier d'un CDI automatiquement?

12 ans dans la même collectivité puis démission pour entrer dans une autre collectivité avec seulement un mois d'interruption entre les deux.
A l'heure actuelle toujours employé sur le même poste. ( mêmes fonctions et même grade) mais sur une autre collectivité.

Merci pour votre dévouement.

Cordialement.

[Lecat]

L'article 21 dispose que pour se voir automatiquement proposé un CDI, il faut avoir une certaine ancienneté dans la collectivité ou l'établissement d'emploi.
Cependant, il dispose ensuite aussi qu'on peut appliquer les dispositions de l'article 15, c'est-à-dire que l'ancienneté sur plusieurs collectivités "compte" si la multiplicité d'employeurs s'est faite à cause d'un transfert de l'emploi entre collectivités ou établissements (ce qui paraît n'être que justice, puisque l'agent n'est alors pas responsable du changement d'employeurs), soit si l'agent a changé d'employeur mais a en fait tout de même continué d'occuper le même poste pour lequel il avait été recruté au départ. Attention, on parle là du poste, et non de fonctions équivalentes.

Dans la mesure où vous avez démissionné pour passer à votre deuxième collectivité, la première exception ne peut pas s'appliquer. La deuxième, a priori oui, mais la seule condition que vous occupiez le même poste que celui pour lequel vous aviez été recruté il y a quinze ans.

[mrdre]

Bonjour.

Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous éclairer ma lanterne?
J'ai été recruté en tant " assistant spécialisé d'enseignement artistique " il y 15 ans dans ma 1ère collectivité.
Pour la 2ème également sous cette dénomination.
Donc pour moi c'est le même poste non?

Merci.

[Lecat]

A priori non. L'article ne parle pas d'emploi, mais de poste. Un poste, ce sont des tâches spécifiques dans un contexte spécifique. Si vous êtes par exemple professeur de violon dans la ville de Jolie-les-Eaux, puis professeur de violon dans la ville de Goguette-en-Champagne, vous faites à peu près la même chose, mais ça n'est pas le même poste a priori.

[mrdre]

Je ne sais plus quoi pensé car apparemment il y a plusieurs interprétations.

Ici l'interprétation est différente.
-https://www.easycdd.com/Legislation-CDD ... de-travail

Le poste de travail

Le poste de travail est une notion fondamentale dans l'interprétation du délai de carence. C'est la nature des travaux confiés au salarié qui détermine l'identité du poste de travail et non leur localisation géographique.

Le poste de travail correspond à la fonction occupée par le salarié au sein de l'entreprise. C'est la nature des travaux confiés au salarié qui détermine la notion de poste de travail, et non pas leur localisation géographique.

Il me semble que c'est mon cas.

[Lecat]

L'interprétation donnée par votre article n'est pas différente. Notez bien que j'ai écrit "contexte", pas "localisation géographique". C'était volontaire. Cependant, mon exemple était sans doute ensuite mal choisi : ce qu'il fallait retenir, c'est qu'il y a deux postes différents parce qu'il y a deux collectivités bien distinctes, pas parce qu'elles ne sont pas au même endroit.

Un autre exemple, peut-être : si vous êtes le comptable d'une petite entreprise de BTP, et démissionnez pour devenir ensuite le comptable d'une autre entreprise de BTP, vous occupez bien dans ce nouvel emploi des fonctions équivalentes à celles que vous aviez auparavant, mais il ne s'agit pas pour autant du même poste.

À un poste correspondent des tâches, une place dans l'organigramme (aussi réduit soit-il éventuellement), et un environnement de travail. C'est bien le sens de l'article que vous citez : il est souvent nécessaire de rappeler aux employeurs qu'un employé qui continue de travailler pour les mêmes personnes, dans le même bureau (ou le bureau de la pièce d'à côté) et sous le même responsable avec les mêmes tâches continue bien d'occuper le même poste, quel que soit ce qu'on peut prétendre par ailleurs.
À l'inverse, cela signifie aussi qu'un employé qui va travailler pour un autre employeur, dans un autre environnement de travail et dans une autre organisation hiérarchique n'occupe plus le même poste de travail qu'auparavant, quand bien même ses tâches sont similaires à celles qui lui revenaient auparavant.

Maintenant, voyez avec votre service du personnel l'interprétation qu'ils font eux-mêmes de l'article. S'ils sont d'accord avec vous, quand bien même ma propre interprétation serait la plus juste, peu importe : vous gagnez un CDI.

[mrdre]

Le texte dit: Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales distinctes parmi celles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés. » ;

Selon votre raisonnement il faut rester sur le même poste.
Or il semble difficile de rester sur le même poste si vous êtes employé par plusieurs employeurs distincts.
Le lieu de travail change forcément.
A priori c'est impossible de rester sur le même poste dans ce que vous dites ou alors il ne faut pas changer d'employeur.

Il y a une ambiguïté dans le texte.

[Lecat]

Ce n'est pas ambigu : la disposition est là pour protéger les employés dont le poste est bien resté le même (en clair, ils ont continué d'assurer le même travail, dans les mêmes conditions ou peu s'en faut), mais dont l'employeur a changé sans que l'employé y soit pour quelque chose. Cela peut parfaitement se produire dans le public quand la responsabilité d'un service passe d'une collectivité à une autre, ou bien que change son mode de gestion.

C'est la même chose dans le privé lorsque votre entreprise est rachetée ou absorbée : vous pouvez alors avoir un nouvel employeur, sans pour autant du tout changer de poste.

[mrdre]

Je comprends tout à fait votre point de vue.
Malheureusement la protection des employés est bien limitée.
Car j'ai démissionné de ma 1èr collectivité car elle n'a pas voulu titulariser ses agents suite à la loi " Sauvadet".
Contre cela il n'y a rien à faire.
Le problème est que je ne suis pas responsable de cet état de fait et que toujours à l'heure ou je vous parle la situation des autres agents concernés n'a pas changé.
J'ai tout perdu ancienneté, toujours en CDD renouvelable sur emploi permanent pour vacance d'emploi ( 4ème contrat pour vacance d'emploi).
En attendant on me garde c'est donc que je fais mon travail.
15 ans de FPT et rien à l'horizon.
Pas d’évolution de carrière, pas de concours d'organiser.
Rien.
Refus d'augmentation.
Pas de possibilité de crédit auprès des banques car CDD.
Normalement la FPT est un cadre protecteur oui mais pas pas pour les contractuels comme moi.

Merci pour tout.

[khaaly2]

pour ce que ça vaut il me semble que votre ancienneté puisse être reprise le jour où vous seriez titularisé.

[mrdre]

Merci
Pour l'instant un CDI me conviendrait parfaitement.
On verra pour la titularisation plus tard si un concours est organisé.

[Lecat]

L'article 21 de la loi 2012-347 est précisément celui qui a été modifié par l'article 40 de la loi 2016-483, et donc celui dont nous discutons depuis quelques messages.

L'alinéa que vous citez dit que l'ancienneté s'apprécie selon ce que dit le quatrième alinéa. Ce quatrième alinéa de l'article 21 renvoie donc aux parties de l'article 15 (modifié lui aussi par l'article 40 de la loi 2016-483) qui prévoient que l'ancienneté prise en compte l'est avec plusieurs employeurs successifs soit dans le cas d'un transfert de contrat soit dans le cas où le poste de travail est resté le même (je cite : "Le bénéfice de cette ancienneté est également conservé aux agents qui, bien que rémunérés successivement par des personnes morales distinctes parmi celles mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, continuent de pourvoir le poste de travail pour lequel ils ont été recrutés.")

[mrdre]

OK c'est clair.
Merci
Je vais quand même tenter voir si leur interprétation est la même.