Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Ayant reçu le projet d'arrêté de DUP pour un captage, je me pose la question de l'inscription aux hypothèques, je crois savoir que ce n'est plus obligatoire. Est-ce utile et à quel service ou structure fait-on cette inscription ?
On m'a parler aussi de notifier l'arrêté au géomètre ??
Pourriez-vous me faire part de vos expériences car c'est la première fois que je m'occupe de ça (et oui dans une petite commune, nous représentons tous les services...)
Merci beaucoup.
1/ ce projet d'arrêté provient de la Préfecture, je suppose ? Vous avez dû le recevoir pour relecture avant signature par le Préfet.
2/ si vous avez des questions à poser sur ce que la commune doit faire dans cette procédure de DUP, c'est au service préfectoral qui l'a menée de vous renseigner.
3/ une fois signé, l'arrêté doit notifier aux propriétaires concernés.
4/ ...mais est-ce bien votre commune qui gère directement l'eau potable ? n'y-aurait-il pas un syndicat intercommunal en charge de ce domaine qui pourrait vous aider ?
