Bonjour,
le PLU de la Commune fait l'objet de plusieurs recours au TA.
Savez vous si l'on doit prévoir un affichage informant des recours ou mentionner cette information dans les CU que nous délivrons?
Je vous remercie,
Recours sur PLU
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Recours sur PLU
non... mais attention à la responsabilité de la commune si CU>0 aboutissant à PC<0
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Recours sur PLU
merci pour votre réponse,
si je comprends bien en cas d'annulation totale du PLU, il n'y aurait pas de possibilité de délivrer un PC sur la base d'un Cu positif. L'information des pétitionnaires serait donc plus "honnête" de la part de la collectivité étant donné l'important écart en matière de droit à construire entre le PLU et un éventuel retour au POS!
si je comprends bien en cas d'annulation totale du PLU, il n'y aurait pas de possibilité de délivrer un PC sur la base d'un Cu positif. L'information des pétitionnaires serait donc plus "honnête" de la part de la collectivité étant donné l'important écart en matière de droit à construire entre le PLU et un éventuel retour au POS!