zone non aedificandi et permis de construire

[boogaerts]

Bonjour,

Question : Une demande de permis de construire doit elle conduire à un refus de PC si le projet est en partie situé sur une zone non aedificandi reprise dans le titre de propriété du demandeur mais absente du PLU.
Un acquéreur acquiert une parcelle, le notaire indique dans le titre de propriété qu'il existe une servitude de passage de canalisation avec zone non aedificandi sur 5mètres de part et d'autre.
La mairie reçoit une demande PC sur une emprise située dans cette zone non aedificandi, cependant aucune trace de cette zone non aedificandi dans le PLU. Compte tenu du fait que la mairie doit instruire au regard du droit public et en l’occurrence du PLU, ne doit elle pas accepter le PC?

Merci beaucoup

[Emmanuel Wormser]

elle doit accepter le PC sauf si cette servitude est administrative et que la commune a omis de l'annexer au PLU...
dans ce cas en effet, ça va être compliqué : faute d'annexion au PLU, elle est réputée inopposable (L152-7)... mais il faut parfois arbitrer entre deux responsabilités...

[boogaerts]

merci beaucoup