prise en compte de places utilisées dans un autre projet

[NiCoK]

Bonjour,

J'ai un cas qui me pose question :
Un petit immeuble comprenant 1 seul logement est divisé en 4 appartements. Le projet prévoit qu'une place de stationnement indispensable au projet soit achetée dans le parking d'un autre immeuble d'habitation situé à quelques dizaines mètres de là sur une unité foncière complètement différente.

Sauf que l'immeuble en question construit achevé en 2007 possède tout juste le nombre de place de stationnement demandé par le PLU. Donc si on affecte une des places de stationnement au nouveau projet alors l'immeuble existant ne serait plus conforme.

En temps normal, je me serai dit : "et alors ?" mais je suis tombé sur cet article intéressant ici -http://jurisurba.blogspirit.com/archive ... ent-r.html qui parle de la conformité d'un immeuble qui doit se poursuivre dans le temps qui dit notamment "Le pétitionnaire ne peut se prévaloir de places déjà aménagées sur le terrain d’assiette de projet dès lors qu’elles sont affectées à l’usage d’un immeuble existant et n’apparaissent pas excédentaires au regard de l’article 12 du règlement local d’urbanisme opposable à sa demande de permis de permis de construire."

Dans le cas décrit sur l'article de ce blog que les 2 projets bien que distincts étaient sur la même unité foncière. Mais peut-on l'appliquer également sur 2 projets totalement indépendants ?

Qu'en pensez-vous ?
Merci.

[Emmanuel Wormser]

il va y avoir bien plus simple : application du dernier alinéa du L151-33

[NiCoK]

Ok mais ça ne semble pas s'appliquer dans mon cas.
Votre alinéa débute par "Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement..." Cette place ne l'est pas...pas encore.
Je comprends que cela s'appliquera si on attribue cette place au nouveau projet dont je vous parle et qu'un autre projet souhaite utiliser cette même place pour la comptabiliser dans son total de stationnement nécessaire. A ce moment, on pourra refuser et lui dire que cette place est liée à un autre projet.

[Blukos]

Est-ce que le nombre de stationnements réalisés pour l'immeuble achevé en 2007 correspondait exactement à ce qu'il était nécessaire pour respecter le POS/PLU de l'époque ?

[NiCoK]

Oui ils avaient le strict minimum. C'est bien ce qui m'embête. Ils se retrouveraient à ne plus respecter le PLU. Pour autant, on a pas de controle sur la vente des places ailleurs après la construction (surtout près de 10 ans après). On s'en rend compte maintenant car il s'agit de l'attribuer à un autre projet mais ils pourraient très bien vendre des stationnement en dehors de toute autorisation d'urba. Mais la jurisprudence décrite dans le lien que j'ai posté me soulève beaucoup de question.

[Emmanuel Wormser]

ils peuvent les vendre à qui ils veulent mais vous ne pouvez pas les compter dans le décompte des places nécessaires à un autre projet...
les deux points sont totalement distincts...

[Blukos]

... et oui car il semble qu'il soit considéré que l'opération satisfaisant aux prescriptions en matière de stationnement crée un "parc de stationnement" qui peut (et qui l'est le plus souvent) être mis à la disposition des occupants de l'opération mais également d'autres habitants qui ont besoin de parking (généralement à proximité) et qu'ainsi ces parkings libèrent quand même des emplacements sur le Domaine public dans le quartier.
Mais l'aspect le plus délicat de ce sujet réside dans le fait que je vois sortir des PLU qui ne mentionnent dans l'article 12 de leur règlement des prescriptions qu'en fonction de la surface de plancher créée et non en fonction (également) du nombre de logements créés.
Dans votre cas, le problème aurait été réglé : pas de surface de plancher créée, pas de stationnement supplémentaire.
Certains praticiens du droit de l'urbanisme considèrent, en effet, que le nombre de logements créés n'étant pas une information obligatoire, il est difficile de le contrôler au niveau de l'instruction... mais ceci est un autre débat (qui déjà eu lieu sur forum, je ne sais plus )