Bonjour,
Le TA a annulé le refus de PC et a condamné la mairie a réinstruire le PC.
Sans précision de la part du TA, le PC doit-il être réinstruit avec le POS de l'époque ou le PLU actuel ?
Peut-il être invoqués de nouveaux motifs de refus dans les premier cas ?
Merci pour vos avis.
TA Condamnation à réinstruire le dossier
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Re: TA Condamnation à réinstruire le dossier
nous avons eu un cas similaire et avons ré-instruit sur la base des dispositions applicables à la date du 1er arrêté.
par contre, m'étant posé la 2e question, je n'avais pas trouvé de réponse... heureusement, il n'y avait pas d'autre motif de refus dans notre cas.
une autre question que je m'était posée sans trouver de réponse : il nous manquait des pièces ; or un incomplet lors de la 1ère instruction ne les avait pas réclamées (l'instructeur de la DDTM n'avait pas encore intégré l'obligation de RT2012 !)
nous ne les avons pas réclamées ; mais je ne sais pas si c'était la solution la plus juste...
par contre, m'étant posé la 2e question, je n'avais pas trouvé de réponse... heureusement, il n'y avait pas d'autre motif de refus dans notre cas.
une autre question que je m'était posée sans trouver de réponse : il nous manquait des pièces ; or un incomplet lors de la 1ère instruction ne les avait pas réclamées (l'instructeur de la DDTM n'avait pas encore intégré l'obligation de RT2012 !)
nous ne les avons pas réclamées ; mais je ne sais pas si c'était la solution la plus juste...
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: TA Condamnation à réinstruire le dossier
Ah oui ! oups !! 
Mais pour ce qui est de la seconde partie de la question, je n'ai rien trouvé dans les notes du DALLOZ, ni sur ce forum.
Quelqu'un a-t-il une piste ?
Dans mon exemple, en 2012, la DDT avait refusé pour constructions situées en zone d'espace protégé et au vu de l'avis défavorable du CG gestionnaire de la voie d'accès. L'instructeur découvre aujourd'hui que les sous-sols était interdits !
Pourrait-il s'agit d'une substitution de motif ?
Mais pour ce qui est de la seconde partie de la question, je n'ai rien trouvé dans les notes du DALLOZ, ni sur ce forum.
Quelqu'un a-t-il une piste ?
Dans mon exemple, en 2012, la DDT avait refusé pour constructions situées en zone d'espace protégé et au vu de l'avis défavorable du CG gestionnaire de la voie d'accès. L'instructeur découvre aujourd'hui que les sous-sols était interdits !
Pourrait-il s'agit d'une substitution de motif ?