Bonjour,
Nous avions prévu sur le BP 2016 de la commune une éventuelle subvention pour le budget assainissement.
Il s'avère qu'à ce jour nous en avons besoin, je dois donc prendre une délibération afin d'affecter nominativement cette subvention au budget assainissement mais je suis un peu perdu dans la démarche (quelle écriture ? décision modificative ? ...)
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
Affectation subvention
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Re: Affectation subvention
Bonjour ,
pour pouvoir te répondre, il faudrait préciser, le type de subvention et de qui?
Bon courage
pour pouvoir te répondre, il faudrait préciser, le type de subvention et de qui?
Bon courage
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Re: Affectation subvention
Bonjour,
S'il s'agit d'un budget annexe M49, vous avez prévu une subvention d'équilibre au débit du c/657364 au budget principal et au crédit du c/747 du budget assainissement. Pour les budgets des communes <3000 habitants, la subvention n'a pas besoin d'être motivée.
Si votre commune a + de 3000 hbts, il s'agit d'une subvention exceptionnelle au débit du c/67441 et au crédit du c/774 mais vous devez la motiver en faisant état d'investissements importants risquant de provoquer une hausse excessive des tarifs sinon elle peut être requalifiée par la CRC en subvention d'équilibre (si la problématique est structurelle) ce qui n'est pas autorisé dans cette strate de population (voir art. L. 2224-2 du CGCT).
Cdt,
Q-Compta
S'il s'agit d'un budget annexe M49, vous avez prévu une subvention d'équilibre au débit du c/657364 au budget principal et au crédit du c/747 du budget assainissement. Pour les budgets des communes <3000 habitants, la subvention n'a pas besoin d'être motivée.
Si votre commune a + de 3000 hbts, il s'agit d'une subvention exceptionnelle au débit du c/67441 et au crédit du c/774 mais vous devez la motiver en faisant état d'investissements importants risquant de provoquer une hausse excessive des tarifs sinon elle peut être requalifiée par la CRC en subvention d'équilibre (si la problématique est structurelle) ce qui n'est pas autorisé dans cette strate de population (voir art. L. 2224-2 du CGCT).
Cdt,
Q-Compta