Je suis à la recherche d'un modèle d'arrêté désignant les bénéficiaires d'un capital décès (en l'occurrence uniquement les enfants).
Avez-vous ça dans vos archives??
Merci d'avance.
capital décès
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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Delphine50
- Messages : 67
- Enregistré le : jeu. 3 déc. 2009 10:45
capital décès
Bonjour,
Je suis à la recherche d'un modèle d'arrêté désignant les bénéficiaires d'un capital décès (en l'occurrence uniquement les enfants).
Avez-vous ça dans vos archives??
Merci d'avance.
Je suis à la recherche d'un modèle d'arrêté désignant les bénéficiaires d'un capital décès (en l'occurrence uniquement les enfants).
Avez-vous ça dans vos archives??
Merci d'avance.
Re: capital décès
bonjour, j'en ai fait un pour un conjoint
Je te donne le modèle
Portant attribution d’un capital décès à l’ayant droit de Monsieur xxxl, Adjoint Technique principal de 2ème classe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
VU la loi n°82-213 du 2 mars1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l’article D 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
VU l’article L 416-A du code des communes,
VU les articles D 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale,
VU le décès survenu le xx de Monsieur xxx, titulaire du grade adjoint technique principal de 2ème classe,x échelon, IB xx – IM x
CONSIDERANT que l’intéressé avait conclu un pacte civil de solidarité avec Madame xx
Arrêté
Article premier :
Il est attribué à Madame x, ayant droit de Monsieur x, un capital décès égal à x euros.
Article 2 :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ayant droit et dont ampliation sera adressée à:
• Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Moselle
• Monsieur le Trésorier Payeur de x
Je te donne le modèle
Portant attribution d’un capital décès à l’ayant droit de Monsieur xxxl, Adjoint Technique principal de 2ème classe
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du droit local applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
VU la loi n°82-213 du 2 mars1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l’article D 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
VU l’article L 416-A du code des communes,
VU les articles D 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale,
VU le décès survenu le xx de Monsieur xxx, titulaire du grade adjoint technique principal de 2ème classe,x échelon, IB xx – IM x
CONSIDERANT que l’intéressé avait conclu un pacte civil de solidarité avec Madame xx
Arrêté
Article premier :
Il est attribué à Madame x, ayant droit de Monsieur x, un capital décès égal à x euros.
Article 2 :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ayant droit et dont ampliation sera adressée à:
• Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion de la Moselle
• Monsieur le Trésorier Payeur de x
-
Delphine50
- Messages : 67
- Enregistré le : jeu. 3 déc. 2009 10:45
Re: capital décès
Merci, je vais pouvoir m'inspirer du tien!!
Bonne journée.
Bonne journée.