j'ai un dossier de permis de construire que nous avons accordé dans un lotissement réalisé par DP .
Il y a bien eu une autorisation de défrichement , mais elle n'a pas été jointe à la demande de DP division .
Aujourd 'hui le permis est contesté ,car il n' y avait pas dans le dossier la lettre du préfet sur la complétude du dossier de demande de défrichement .
Du coup je m'interroge en fonction des cas de figure.
Un dossier de permis de construire déposé suite à une DP division soumis à défrichement doit il comporter la lettre du préfet sur le défrichement( R431-19)?
Hypothèse 1: DP division soumise à défrichement mentionnée dans la DP.
Hypothèse 2
P division soumise à défrichement mais non mentionnée dans le DP ( mais l'autorisation existe déjà).merci .