retranscription des prescriptions et recommandations dans les décisions

[cdcsaintloubes]

Bonjour à tous,

Sondage sur vos pratiques et sur ce qui est règlementaire :
Est-ce que vous retranscrivez toutes les prescriptions et les recommandations des services consultés (sdis, service de collecte des ordures ménagères, abf,...) dans le corps de l'arrêté ?

Merci d'avance pour vos retours.

[Emmanuel Wormser]

vous devez distinguer prescriptions et recommandations.
en outre, le maire a compétence liée pour imposer certaines mais par toutes
et, finalement, ni le SDIS ni ERDF ni les service des OM n'ont la moindre compétence en matière d'urbanisme : il faut donc, si vous souhaitez reprendre leurs conseils, leur donner une base issue du Code de l'U

[cdcsaintloubes]

Nous sommes d'accord, les prescriptions sont toujours motivées, ma question est (visas et considérants stipulés) : doit on retranscrire ces prescriptions ou se contenter d'indiquer (comme le fait la ddt d'ailleurs) : " les prescriptions émises par les services consultés devront être respectées."
Dans mes précédents postes c'était le cas, on retranscrivait tout dans le corps de l'arrêté, aujourd'hui je suis un service instructeur pour 2 cdc (anciennement instruites par la ddtm), un des Maires me dit que ma manière de faire "relève de l'excès et qu''il faut arrêter avec mes tartines ". Pour moi cette pratique permet de sécuriser et de consolider les prescriptions émises lorsqu'elles sont retranscrites sur la décision, l'attention du pétitionnaire est portée sur ces points...d'autant plus que les copies des avis (lorsqu'elles sont réellement faites par les communes et bien transmises au pétitionnaire...) peuvent se perdre, auquel cas il n'y a plus de références (sauf si elles sont dans l'arrêté .
En gros suis-je dans "l'excès" dans ma pratique ?

[Emmanuel Wormser]

absolument pas puisque certains des services concernés n'ont pas, comme je l'ai écrit, la moindre compétence pour émettre des prescriptions !

pour les règles relatives à l'accès des secours par exemple ressortant de l'avis SIMPLE du SDIS, il est indispensable de mentionner le R111-5 comme fondement de l'avis...

[cdcsaintloubes]

C'est le cas

[NiCoK]

Chez nous, chaque avis de service apparait en visa et ensuite on créée un article pour chaque avis ayant une prescription : "Article XXX : les prescriptions émises dans l'avis du service machin en date du XXX devront être respectées..."
Le seul avis pour lequel on réécrit la prescription est l'avis d'ERDF indiquant la puissance retenue pour l'instruction car erdf demande dans son avis qu'on l'écrive dans l'arrêté clairement.

[Emmanuel Wormser]

Chez nous, chaque avis de service apparait en visa et ensuite on créée un article pour chaque avis ayant une prescription : "Article XXX : les prescriptions émises dans l'avis du service machin en date du XXX devront être respectées...".

cette rédaction me semble bancale lorsque le service mentionné n'est pas compétent pour émettre des prescription mais seulement un avis consultatif
nous avons manifestement une lecture différente du mot prescription !
le SDIS n'est pas juridiquement compétent pour émettre des prescriptions : les résrrves/propositions qu'il inscrit dans son avis doivent donc être trnasformées en prescription pour être effectivement opposables au pétitionnaire

[NiCoK]

Je comprends ce que vous dites : ce qui est écrit dans l'avis d'un service extérieur n'est pas une prescription. Pour autant, l'arrêté peut indiquer des prescriptions qui devront être forcément respectées pour que le permis soit valable. Du type "le PC est accordé sous réserve de la prescription suivante : la cloture ne devra pas dépasser 2m de hauteur". J'espère que sur ce point, j'ai bon.

Donc le fait d'écrire clairement que le pétitionnaire doit respecter ce qui est dans l'avis du service d'assainissement par exemple devrait avoir le même effet que de l'écrire clairement en toute lettre, non ? Ce n'est pas comme si on se contentait de joindre l'avis en espérant que le pétitionnaire respecte ce qui est écrit dedans.

[Emmanuel Wormser]

non, ça peut n'avoir pas le même effet car on pourrait faire valoir que le maire n'a pas épuisé sa propre compétence en mentionnant sans les reprendre effectivement à son compte sur le fondement de règles d'urbanisme effectivement opposables ce qui n'est ... qu'un avis consultatif sans aucune opposabilité

l'assainissement est un peu à part puisqu'il y a un règlement d'assainissement dont le code de l'U impose le respect (L421-6)

s'agissant de la source d'eau d'extinction d'incendie imposée par les pompiers, c'est nettement plus ... flou !

[Brouuu]

Bonjour,

De notre côté, lorsque nous reprenons des réserves ou prescriptions émises par des services consultés, nous écrivons un article 1 (disant que le permis de construire est accordé sous réserve des prescriptions décrites dans l'article 2), puis un article 2 "prescriptions" dans lequel nous reprenons lesdites prescriptions en les assortissant des articles du code de l'urbanisme correspondants (et il n'est pas rare que nous ne reprenions pas les réserves ou observations farfelues émises par certains services).

[Emmanuel Wormser]

sans doute la seule méthode parfaitement régulière...

[cdcsaintloubes]

Même pratique que Brouuu

[cdcsaintloubes]

Je relance le sujet car certains élus reviennent à la charge ne comprenant pas l'intérêt des "considérant" et des prescriptions dans les arrêtés. Ils veulent "la preuve juridique de l'intérêt de le faire".
HELP

[Emmanuel Wormser]

voir 10VE02412 par exemple... ou 03MA00855