désaffectation puis déclassement du domaine public

[boogaerts]

Bonjour,

Question de droit. une commune ne peut prononcer le déclassement du domaine public vers le domaine privé qu'après avoir constater la désaffectation d'un bien.
Dans le cas d'espèce, un espace vert appartenant à la Ville doit être destiné à la réalisation d'une crêche par un privé. Avant d'approuver les conditions de la vente, nous devons déclasser du domaine public, et avant de déclasser du domaine public nous devons constater la désaffectation de cet espace vert.
Cependant, les travaux n'ayant pas commené, cet espace vert est toujours...un espace vert. Comment le désaffecter?

Merci beaucoup pour votre aide.

[NiCoK]

La dernière fois que j'ai fait ce type de procédure, on a du cloturer la totalité de l'espace concerné afin que le public n'y ai plus du tout accès. On a déjà eu un huissier qui a refusé de constater la désaffectation car la cloture n'était pas assez "hermétique". A la suite de ça on cloturait avec des clotures métalliques pleines.

[boogaerts]

Merci pour votre retour. Ça confirme ce que je pensais. :/

[Olivier Rousseau]

Bonjour,
Ma commune est actuellement confrontée à cette question : la municipalité veut bazarder certains espaces verts un peu minables dans des lotissements pour faire des terrains constructibles (et réduire le temps d'entretien par les agents des espaces verts).
Evidemment il faut bien border la procédure juridiquement.
Les terrains étant accessibles au public et régulièrement entretenus, ils font partie du domaine public.
Ce qu'on a fait, après consultation d'un avocat :
- délibération décidant la désaffectation (avec le plan qui va bien avec)
- purge du délai de deux mois
- les services techniques cessent d'entretenir les terrains
- pose de rubalise + constat du policier municipal de la désaffectation.
- délibération actant la désaffectation et prononçant le déclassement du domaine public.
- purge de deux mois
- division parcellaire par géomètre sur la base de l'emprise déclassée.
Cordialement,
O. Rousseau

[cdcsaintloubes]

Fait intéressant Olivier Rousseau, le lotissement est communal ou privé ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la suppression d'un espace vert d’un lotissement est assujetti à une nouvelle règle de caducité. En effet, si la présence de l’espace vert est prévue par le cahier des charges, l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme prévoit que toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, ce qui est le cas des lotissements postérieurs à 1978, cessera de produire ses effets le 26 mars 2019 si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier.


Mod

[Emmanuel Wormser]

Fait intéressant Olivier Rousseau, le lotissement est communal ou privé ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la suppression d'un espace vert d’un lotissement est assujetti à une nouvelle règle de caducité. En effet, si la présence de l’espace vert est prévue par le cahier des charges, l’article L.442-9 (...)

bla bla bla

"Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. "

https://www.courdecassation.fr/publicat ... 33496.html

[Olivier Rousseau]

Fait intéressant Olivier Rousseau, le lotissement est communal ou privé ?

Que des lotissements privés.
Et honnêtement il n'y a pas grand chose dans les cahiers des charges !

bla bla bla
"Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. "

Oui mais du coup que doit-on penser de cet article... ?

Les lotissements sont rétrocédés à la commune, qui est propriétaire.
Le cahier des charges ne lie que les colotis entre eux... cela ne regarde pas la commune ?
Et c'est librement que les associations syndicales ont transféré la pleine propriété des parties communes sans aucune réserve, notamment sur le devenir des espaces verts.

[Emmanuel Wormser]

Et c'est librement que les associations syndicales ont transféré la pleine propriété des parties communes sans aucune réserve, notamment sur le devenir des espaces verts.

le bien cédé l'a été tel qu'il existait à la date de la cession, donc éventuellement grévé de servitudes...

[Olivier Rousseau]

Oui, c'est une objection intéressante !

De toutes façons on a reçu un recours sur l'une des délibérations incriminées, car évidemment dans les lotissements c'est la bronca ! Un peu excessive quand on sait que finalement la commune cède très peu d'espaces. Et surtout très hypocrite quand on voit que par derrière il y a toujours des voisins candidats pour acheter du terrain pour agrandir leur jardin (privatiser les espaces verts en somme).

En tant qu'agent de la mairie, j'espère que le projet ne va pas s'enliser...
Mais en tant que juriste, je serais tout de même assez curieux de voir la tournure que prendrait un développement contentieux, avec quels arguments dans les mémoires d'avocats de part et d'autre...

[Emmanuel Wormser]

j'ai bien une petite idée... de ce que j'y mettrais