Bonjour
Je souhaite avoir vos avis suite à un CU déposé par Un particulier qui projette une construction (suite division de parcelle) dont l'accès sur voirie communale empierrés,cette parcelle est non desservie en réseau électrique et eau potable eloigné du + 100ml donc l'extension des réseaux serait à la charge de la commune. Les travaux sont estimés à 20 000€ HT
La commune n'a pas institué la PVR ou PUP. Peut on refuser le CU ? l'accès sur le CR ? à terme il pourra demander des travaux sur la voirie...
vous en remerciant par avance
zoula
Accès nouvelle habitaion sur chemin communal
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Re: Accès nouvelle habitaion sur chemin communal
Bonjour,
Jetez un œil à l'article L111-11 du code de l'urbanisme.
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Re: Accès nouvelle habitaion sur chemin communal
Mais vous avez autorisé la division ?ZOULA85 a écrit :Un particulier qui projette une construction (suite division de parcelle)