Bonjour,
On est au RNU avec avis conforme du Préfet.
Concernant les Déclarations préalables...
- Nous transmettons copie du dossier à la Préfecture pour le contrôle de légalité...
- Puis nos instruisons la demande. (vérification du dossier.. demande de pièces..)
- Nous transmettons le dossier à la DDTM avec avis du Maire qui le présente à la Préfecture pour avis conforme...
Mes questions :
1° - Si le Maire désire ne pas s'opposer... a t'il obligation de répondre au pétitionnaire pour une Déclaration préalable.. ?
Je pense que non....
Mais....alors dans ce cas,
2° - Le Maire a t-il obligation de transmettre le dossier pour Avis conforme à la Préfecture ?
Merci pour vos réponses..
Déclaration Préalable - Obligation ou non de répondre
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Déclaration Préalable - Obligation ou non de répondre
Modifié en dernier par urba_ul le lun. 23 mai 2016 11:26, modifié 2 fois.