Bonjour,
N'étant pas averti quant aux règles de fonctionnement de la fonction publique territoriale, j'ai besoin de votre aide concernant la situation de ma femme. Voici la problématique :
Ma femme, auxiliaire de puériculture territorial catégorie C et titulaire de la fonction publique territoriale, a, en 2011, souhaité bénéficier d’une disponibilité de droit pour « Élever un enfant de moins de 8 ans ». En 2014, conformément à la règle, elle a renouvelé cette demande. Notre dernier enfant a pris ses 8 ans début mai 2016, ma femme a donc, dès janvier 2016, adresser à son employeur un courrier AR l’informant de son souhait de réintégrer le service.
Sa responsable a été surprise et ennuyée par sa demande de réintégration car elle supputait pour je ne sais quelles raisons qu’elle ne la demanderait pas. Ainsi suivant sa logique, elle a titularisé sur son poste une nouvelle auxiliaire de puériculture. Aujourd’hui sa responsable ne peut pas lui redonner un poste en crèche ou halte-garderie car n’ayant plus de poste disponible. Elle lui a donc proposé des postes découpés et ne correspondant pas à sa qualification : 1/5 de son temps en périscolaire, 1/5 de son temps en ALSH, 1/5 de son temps en remplacement à la crèche et 1/5 à la ludothèque.
Mes questions sont les suivantes :
Est-ce que sa proposition en l’état est légalement recevable ? La responsable n’a-t-elle pas l’obligation de réintégrer ma femme sur un emploi correspondant à son grade auxiliaire de puériculture territorial catégorie C ? Comment peut-elle dès lors faire valoir ses droits ?
Par avance merci pour vos réponses
Réintégration suite à disponibilité de droit
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Re: Réintégration suite à disponibilité de droit
Bonjour,
Au delà de 6 mois de disponibilité la collectivité pouvait tout à fait pourvoir le poste.
La disponibilité est supérieure à 6 mois alors réintégration sur un emploi correspondant à son grade
En cas de refus alors disponibilité d'office dans l'attente d'une nouvelle proposition.
Si 3 refus de poste alors licenciement après avis de la CAP
Si pas d'emploi vacant alors maintien en surnombre pendant un an. Si pas de poste à proposer pendant cette période alors prise en charge par le centre de gestion.
Au delà de 6 mois de disponibilité la collectivité pouvait tout à fait pourvoir le poste.
La disponibilité est supérieure à 6 mois alors réintégration sur un emploi correspondant à son grade
En cas de refus alors disponibilité d'office dans l'attente d'une nouvelle proposition.
Si 3 refus de poste alors licenciement après avis de la CAP
Si pas d'emploi vacant alors maintien en surnombre pendant un an. Si pas de poste à proposer pendant cette période alors prise en charge par le centre de gestion.
Re: Réintégration suite à disponibilité de droit
Merci pour vos éléments de réponse