Bonjour,
j'ai 2 collègues qui travaillent du mardi au samedi et un 3ème qui est de repos le jeudi att ...en plus de son WE. Ils sont tous à tps plein.
ils me font remarquer qu'eux seules, dans notre commune, perdent des jours fériés "fixes" tous les ans.
les lundis de pâques et pentecôte pour les 2 premiers et le jeudi de l'ascension pour le 3ème.
il est de fait évident que leurs tps de travail est supérieur aux autres agents.
pourriez vous m'aider pour trouver sur quel texte m'appuyer pour justifier un rattrapage d'un jour férié, ce que je pensais impossible ?
Merci
David
Jours fériés fixe sur repos hebdo
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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PAS DE QUESTIONS SUR SA CARRIERE PERSONNELLE
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Re: Jours fériés fixe sur repos hebdo
bonjour DavidBT,
je suis désolée mais ça me fait toujours doucement rire ce genre de question. Dernièrement, j'ai répondu à un agent qui me posait la même question concernant le 1er le 8 mai de cette année qui tombent un dimanche :"mais bien sûr que l'on récupère, et en plus on a de la chance c'est un dimanche donc c'est majoré
…… cette pratique n'est bien entendu pas légale hein !
Aucun jour de repos supplémentaire n'est dû lorsque le 1er mai coïncide avec les jours de repos hebdomadaires (circulaire F.P. n° 1934 du 20/08/98).
Les jours fériés ne sont pas récupérables s’ils tombent un jour où l’agent ne travaille pas du fait de son temps partiel (C.E. n° 169 547 du 16/10/98).
je suis désolée mais ça me fait toujours doucement rire ce genre de question. Dernièrement, j'ai répondu à un agent qui me posait la même question concernant le 1er le 8 mai de cette année qui tombent un dimanche :"mais bien sûr que l'on récupère, et en plus on a de la chance c'est un dimanche donc c'est majoré
…… cette pratique n'est bien entendu pas légale hein ! Aucun jour de repos supplémentaire n'est dû lorsque le 1er mai coïncide avec les jours de repos hebdomadaires (circulaire F.P. n° 1934 du 20/08/98).
Les jours fériés ne sont pas récupérables s’ils tombent un jour où l’agent ne travaille pas du fait de son temps partiel (C.E. n° 169 547 du 16/10/98).
Re: Jours fériés fixe sur repos hebdo
Bonjour sidonie83
vous devez certainement avoir jouissance de ces 2 jours fériés tous les ans ? sinon cette question ne vous ferait pas doucement rire !
la C.E. n° 169 547 du 16/10/98 concerne exclusivement les temps partiels...
quant à la circulaire F.P. n° 1934 du 20/08/98
elle concerne les fériés jours aléatoirement concomitants avec un samedi ou un dimanche afin d'éviter de créer des disparités injustifiées dans la situation des agents...
http://www.dgdr.cnrs.fr/bo/1998/11-98/5 ... 8-1998.htm
pour des agents qui ont toujours 2 jours fériés de moins que les autres agents... !
ou toujours un jeudi..
ces situations dans des branches ou elles sont couramment rencontrées donne droit à compensation,
dans la fonction publique hospitalière par exemple
Pierre Desprogeson peut rire de tout mais pas avec tout le monde
vous devez certainement avoir jouissance de ces 2 jours fériés tous les ans ? sinon cette question ne vous ferait pas doucement rire !
la C.E. n° 169 547 du 16/10/98 concerne exclusivement les temps partiels...
quant à la circulaire F.P. n° 1934 du 20/08/98
elle concerne les fériés jours aléatoirement concomitants avec un samedi ou un dimanche afin d'éviter de créer des disparités injustifiées dans la situation des agents...
http://www.dgdr.cnrs.fr/bo/1998/11-98/5 ... 8-1998.htm
Je vous rappelle le principe général selon lequel le calendrier des jours fériés revêt un caractère nécessairement aléatoire et ne saurait être pris en compte pour l’attribution de jours de congé exceptionnels en " compensation " d’une fête légale ayant lieu un dimanche ou un samedi.
Le problème concerne des jours fériés fixes... toujours des lundi... de pâques et de pentecôteaurait pour effet de créer des disparités injustifiées dans la situation des agents
pour des agents qui ont toujours 2 jours fériés de moins que les autres agents... !
ou toujours un jeudi..
ces situations dans des branches ou elles sont couramment rencontrées donne droit à compensation,
dans la fonction publique hospitalière par exemple
Re: Jours fériés fixe sur repos hebdo
bonsoir davidBT,
je prends note de votre réponse, mais je ne suis pas convaincue qu'elle soit applicable à la fpt. si c'est le cas, je reverrai bien entendu ma copie….. pas de ça chez nous hein ! y a t-il un texte de référence ?
quant à mon humour, désolée qu'il ne vous plaise pas - mais parfois il vaut mieux rire.
et… non, je n'ai pas toujours eu la jouissance de ces deux jours.
je prends note de votre réponse, mais je ne suis pas convaincue qu'elle soit applicable à la fpt. si c'est le cas, je reverrai bien entendu ma copie….. pas de ça chez nous hein ! y a t-il un texte de référence ?
quant à mon humour, désolée qu'il ne vous plaise pas - mais parfois il vaut mieux rire.
et… non, je n'ai pas toujours eu la jouissance de ces deux jours.
Re: Jours fériés fixe sur repos hebdo
Bonjour,
aucun texte n'est explicite ... là est le problème.
cela dit, avec les textes existants rien ne l'exclus et le principe d'égalité de traitement entre les agents devrait être suffisant à interdit que certains agents aient moins de jours fériés que les autres !
je viens de trouver un autre texte qui traite le sujet et prouve que cela ne va pas à l’encontre du droit du trail :
la CC Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire !? ou le cas est suffisamment fréquent pour être abordé et réglé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichID ... e=20110817
aucun texte n'est explicite ... là est le problème.
cela dit, avec les textes existants rien ne l'exclus et le principe d'égalité de traitement entre les agents devrait être suffisant à interdit que certains agents aient moins de jours fériés que les autres !
je viens de trouver un autre texte qui traite le sujet et prouve que cela ne va pas à l’encontre du droit du trail :
la CC Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire !? ou le cas est suffisamment fréquent pour être abordé et réglé
https://www.legifrance.gouv.fr/affichID ... e=20110817
et dans la fonction public hospitalière :Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension), chômé collectivement dans l'établissement, bénéficieront, en compensation de cette coïncidence jour férié fixe/repos habituel, de 1 journée ou de 1 demi-journée de repos décalée, déterminée en accord avec leur supérieur hiérarchique.
dans la fonction publique hospitalière, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation du jour férié (sous forme d'une journée de congé) peut être accordée aux agents. Cela est le cas lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche. Dans ce cas, le jour férié donne lieu à compensation quand il coïncide avec le jour ouvré de repos.