DIA et erreur substancielle

[boogaerts]

Nous avons réceptionné une DIA pour des terres à usage agricole, une partie étant classée en zone U (activité) et une autre partie étant classée en zone A (sans ventilation entre les emprises A et les emprises UA)
Faut-il demander une nouvelle DIA au motif qu'une commune n'est titulaire que d'un DPU et qu'à ce titre elle n'aurait pas du intégrer les parcelles classées en zone A qui sont elles concernées par un droit de préemption de la SAFER.

Nous pensons éventuellement préempter et voulons savoir déjà si la déclaration est conforme.

Merci par avance

[Emmanuel Wormser]

en quoi la DIA est elle irrégulière ?

ce n'est pas parce que le L213-2-1 prévoit que
*vous ne pouvez préempter que la partie U -mais alors toute la partie U-
*et le vendeur peut exiger que vous acquerriez la partie A
qu'il ne peut pas produire une DIA portant sur l'ensemble de sa propriété, si ?

accessoirement, c'est la collectivité qui est seul maitre du trait séparant les zones A et U : il ne revient pas aux administrés de le préciser sur les documents...

[boogaerts]

effectivement, j'ai peut être pris la question dans le mauvais sens. nous avons un service juridique par téléphone qui me disait que la DIA n'était pas suffisante.Et j'avais des doutes par rapport au contenu de la DIA qui présente un prix global, une surface globale avec juste la mention que la partie UA est cédée à 6€/m². Avec ces seules informations, je me demande comment je peux préempter sur la seule partie UA car je ne connais pas la surface de la partie UA précisément et le DIA ne mentionne donc pas le prix de cette seul partie...mais mon raisonnement est peut être mauvais

[Emmanuel Wormser]

oui, sans doute,... et 6€/m2, j'imagine que c'est le prix moyen du m2 de l'ensemble (A+U) non ?

[boogaerts]

6€ est le prix de la partie UA seulement. le prix au m² de la partie agricole n'est pas mentionné.