Bonjour,
J'aurais besoin de vos lumières.
La Commune a exercé son droit de préemption en 2009 pour acheter une maison. A l'époque il y avait un acquéreur intéressé. Son nom apparaît sur la DIA.
Aujourd'hui, la commune, n'ayant pas réalisé de projet avec cette maison, souhaite la remettre en vente.
L'acquéreur de l'époque est-il prioritaire pour le rachat ?
Avec tous mes remerciements.
Droit de préemption
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Droit de préemption
Merci.
J'avais justement du mal à l'interpréter...
Passé le délai de 5 ans la commune peut le revendre à un particulier ?
J'avais justement du mal à l'interpréter...
Passé le délai de 5 ans la commune peut le revendre à un particulier ?
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Droit de préemption
a priori oui, et ça doit passer par une délibération motivée du Conseil
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Droit de préemption
Merci.
C'est bien là qu'est la problème..."motivée"...
C'est bien là qu'est la problème..."motivée"...