intérêts moratoires entre collectivités

Stim · Message par **Stim** » mer. 4 avr. 2007 21:41

Bonjour,

Existe-il une dérogation juridique qui permet de s'exonérer du paiement d'intérêts moratoires entre collectivités territoriales ou établissements publics ?

merci

Arnaud · Message par **Arnaud** » mer. 4 avr. 2007 23:19

Ça dépend. Il s'agit de marchés publics, ou pas ?

Stim · Message par **Stim** » jeu. 5 avr. 2007 17:55

nous avons des intérêts moratoires à payer sur titres exécutoires et factures issus de convention. Il ne s'agit pas de marchés publics.

Arnaud · Message par **Arnaud** » jeu. 5 avr. 2007 20:33

Les intérets moratoires ne sont dus qu'en cas de marché public.
Donc, si ces conventions ne prévoient aucune pénalité, il n'y en a pas d'applicable, à mon sens.

Stim · Message par **Stim** » jeu. 5 avr. 2007 21:52

merci pour les infos mais existe-t-il une source juridique qui stipule que les intérêts moratoires sont réservés au cadre des marchés publics ?

Ma collectivité paie les intérêts moratoires des factures ou mémoires réglées en dépassement du DGP suivant l'état liquidatif du Comptable.

merci pour vos réponses.

Stephane17 · Message par **Stephane17** » ven. 6 avr. 2007 09:25

Les IM touchent toutes les factures entrant dans le champ du code des marchés publics, ce qui exclut de fait les dépenses hors champs (salaires, frais de déplacement, etc ...)

donc on ne parle pas des factures découlant d'un marché écrit mais de toutes les factures de dépenses

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AMHES.htm