Je souhaiterais savoir s'il faut transmettre au contrôle de légalité les contrats de location des logements communaux.
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Bonne fin de journée
Contrôle de légalité ?
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Contrôle de légalité ?
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il faut transmettre au contrôle de légalité les contrats de location des logements communaux.
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Bonne fin de journée
Je souhaiterais savoir s'il faut transmettre au contrôle de légalité les contrats de location des logements communaux.
Je vous remercie par avance pour vos réponses,
Bonne fin de journée
Re: Contrôle de légalité ?
Non, par contre tu dois transmettre la délibération qui autorise le contrat de location.
Re: Contrôle de légalité ?
Merci pour la réponse, je viens d'avoir enfin par tél. la Préfecture qui m'a confirmé ta réponse.
Bonne journée.
Bonne journée.