Bonjour,
J'aimerai savoir s'il existe un délai légal à respecter entre la date d'envoi du projet de modification simplifiée du PLU aux PPA et la mise à disposition du public.
Merci d'avance.
Notification du projet de modification simplifiée du PLU aux PPA
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Re: Notification du projet de modification simplifiée du PLU aux PPA
Bonjour,
Il n'y a pas de délai légal non autre que le fait de devoir notifier avant l'enquête.
par sécurité, pour ma part je joins au dossier d'enquête les Accusés de réception lorsque je n'ai pas réceptionné d'avis.
Il n'y a pas de délai légal non autre que le fait de devoir notifier avant l'enquête.
par sécurité, pour ma part je joins au dossier d'enquête les Accusés de réception lorsque je n'ai pas réceptionné d'avis.