Bonjour.
Les contractuels de ma collectivité ont été payés pendant plusieurs années avec un indice fictif.
Je m'explique : contrat de travail spécifiant le grade mais avec des indices qui ne correspondent pas à la grille indiciaire.
En faisant le calcul on s'aperçoit qu'ils ont été rémunérés sur la base du SMIC.
Et l'indice est réévalué a chaque fois que le SMIC est lui aussi réévalué.
Conséquence, les agents s'ils avaient été payés sur l'indice normal auraient pu bénéficier de la GIPA car l'indice normal lui n'a pas bouger pendant toutes ces années.
Ma question est peut on demander une révision pour la GIPA et quel délai de prescription pour salaires et primes.
Pouvaient ils payer les agents comme cela?
Merci.
contractuels payés en dessous de l'indice
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Re: contractuels payés en dessous de l'indice
Pour être certain qu'il y ait maldonne (ça y ressemble a priori), il faut examiner ce qu'indique très précisément le contrat.
Au sens strict, un contractuel n'a pas de grade, mais en effet son indice de rémunération est habituellement établi en référence à l'indice de rémunération d'un grade et d'un échelon valable au moment de l'établissement du contrat.
Il faut donc vérifier exactement comment est tourné le contrat, parce que si l'on demande correction, on peut avoir la mauvaise surprise que le contrat soit requalifié en grade et échelon de référence, et non pas en indice de rémunération... Il n'est pas illégal de rémunérer au SMIC en soi.
L'autre souci, c'est que vous parlez de contractuels employés pendant des années... Ce qui ne devrait en principe se produire que pour des remplacements, ou en petite collectivité.
Autrement, le bénéfice de la GIPA est possible pour les agents contractuels rémunérés selon un indice, à condition qu'ils aient été employés de matière continue par le même employeur sur la période de référence, soit quatre ans.
La prescription en matière de rémunération est quadriennale : quatre ans à partir du 1er janvier qui suit la création de la dette de la collectivité.
Enfin, il faut rappeler que le délai de recours pour les contrats est en principe de 2 mois (sauf à ce que rien n'ait été indiqué dans les contrats à ce sujet). Si les contrats ne sont pas réguliers, il risque d'être tard pour établir à un recours sur leur régularité.
Au sens strict, un contractuel n'a pas de grade, mais en effet son indice de rémunération est habituellement établi en référence à l'indice de rémunération d'un grade et d'un échelon valable au moment de l'établissement du contrat.
Il faut donc vérifier exactement comment est tourné le contrat, parce que si l'on demande correction, on peut avoir la mauvaise surprise que le contrat soit requalifié en grade et échelon de référence, et non pas en indice de rémunération... Il n'est pas illégal de rémunérer au SMIC en soi.
L'autre souci, c'est que vous parlez de contractuels employés pendant des années... Ce qui ne devrait en principe se produire que pour des remplacements, ou en petite collectivité.
Autrement, le bénéfice de la GIPA est possible pour les agents contractuels rémunérés selon un indice, à condition qu'ils aient été employés de matière continue par le même employeur sur la période de référence, soit quatre ans.
La prescription en matière de rémunération est quadriennale : quatre ans à partir du 1er janvier qui suit la création de la dette de la collectivité.
Enfin, il faut rappeler que le délai de recours pour les contrats est en principe de 2 mois (sauf à ce que rien n'ait été indiqué dans les contrats à ce sujet). Si les contrats ne sont pas réguliers, il risque d'être tard pour établir à un recours sur leur régularité.
Re: contractuels payés en dessous de l'indice
Merci.
Pour le contrat c'est bien spécifié le grade mais avec un IM et IB totalement erronés.
Pour ma part je pense que s'il y a une référence à un grade sur le contrat les indices doivent automatiquement se référer à ce grade.
Et s'il n'y a pas de référence à un grade, là on peut appliquer ce que l'on veut.
Suis-je dans le vrai ?
Pour le contrat c'est bien spécifié le grade mais avec un IM et IB totalement erronés.
Pour ma part je pense que s'il y a une référence à un grade sur le contrat les indices doivent automatiquement se référer à ce grade.
Et s'il n'y a pas de référence à un grade, là on peut appliquer ce que l'on veut.
Suis-je dans le vrai ?
Re: contractuels payés en dessous de l'indice
Ça dépend de la tournure précise dans le contrat, mais en principe vous avez raison : si référence à un grade et un échelon (c'est nécessaire), l'IB et l'IM devraient correspondre.
Maintenant, comme je le disais plus haut, on peut corriger le contrat de deux manières... et pas nécessairement dans un sens qui avantage l'agent.
Maintenant, comme je le disais plus haut, on peut corriger le contrat de deux manières... et pas nécessairement dans un sens qui avantage l'agent.
Re: contractuels payés en dessous de l'indice
En fait référence à un grade mais pas à un échelon.
Je suppose que c'est sous entendu.
De toute façon l'indice était si bas que si on demande une révision cela ne peut être qu'à notre avantage puisque l'indice normal est plus élevé en l'occurrence.
Merci.
Je suppose que c'est sous entendu.
De toute façon l'indice était si bas que si on demande une révision cela ne peut être qu'à notre avantage puisque l'indice normal est plus élevé en l'occurrence.
Merci.
Re: contractuels payés en dessous de l'indice
Sans référence à un échelon dans le contrat, les agents peuvent être alors rémunérés à l'IM prévu le plus bas dans la grille indiciaire pour le grade de référence. Ce serait a priori régulier.
Par ailleurs, si à un moment les agents ont rémunérés selon un indice majoré qui les plaçait en dessous du SMIC, alors ils ont eu dû toucher une compensation sur leur fiche de salaire qui les ramenait à l'IM minimal de la fonction publique (qui permet donc d'atteindre le SMIC).
On revient à ce que je disais dans mon premier message : il n'est pas irrégulier en soi de rémunérer au SMIC.
Cependant, la GIPA a vocation à s'appliquer également aux contractuels, mais à condition qu'ils aient été employés depuis suffisamment longtemps.
(Voir le décret 2008-539.)
Si des agents occupent des fonctions qui vont au-delà de fonctions d'exécution simples, ou s'ils peuvent démontrer une expérience réelle, vous pourriez vous appuyer sur la nouvelle écriture de l'article 1-2 du décret 88-145, pour faire valoir qu'ils devraient être mieux payés.
Reste que des agents contractuels, en particulier s'ils sont en CDD, doivent être bien épaulés syndicalement, pour ne pas avoir à pâtir d'avoir protesté.
Par ailleurs, si à un moment les agents ont rémunérés selon un indice majoré qui les plaçait en dessous du SMIC, alors ils ont eu dû toucher une compensation sur leur fiche de salaire qui les ramenait à l'IM minimal de la fonction publique (qui permet donc d'atteindre le SMIC).
On revient à ce que je disais dans mon premier message : il n'est pas irrégulier en soi de rémunérer au SMIC.
Cependant, la GIPA a vocation à s'appliquer également aux contractuels, mais à condition qu'ils aient été employés depuis suffisamment longtemps.
(Voir le décret 2008-539.)
Si des agents occupent des fonctions qui vont au-delà de fonctions d'exécution simples, ou s'ils peuvent démontrer une expérience réelle, vous pourriez vous appuyer sur la nouvelle écriture de l'article 1-2 du décret 88-145, pour faire valoir qu'ils devraient être mieux payés.
Reste que des agents contractuels, en particulier s'ils sont en CDD, doivent être bien épaulés syndicalement, pour ne pas avoir à pâtir d'avoir protesté.
Re: contractuels payés en dessous de l'indice
Justement les indices sont plus bas que le premier échelon du grade spécifié sur le contrat.
Si référence à un grade alors c'est au minimum premier échelon et pas en dessous normalement.
Et c'est ce qui a été pratiqué pendant une décennie donc GIPA faussée du coup.
Si référence à un grade alors c'est au minimum premier échelon et pas en dessous normalement.
Et c'est ce qui a été pratiqué pendant une décennie donc GIPA faussée du coup.