Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Il semblerait donc les PLU pourraient s'opposer à cette article de façon implicite !!
Je pense que l'on va droit vers la création d'un centre de repos pour instructeurs déboussolés, non ?
l'exigence d'opposition "explicite" ressortait seulement d'une réponse ministérielle... dont on sait ce qu'elles valent malheureusement
sans grande surprise donc, le juge administratif s'est pour sa part intéressé à l'intention des auteurs de la règle du PLU
ce qui est plus ... périlleux... c'est que le Conseil d'Etat a renvoyé devant le juge du fond permettant au pétitionnaire de contester la règle elle meme, particulièrement dans le cas jugé où la superficie minimale de 2000m2 était fixée pour permettre l'épandage d'un assainissement autonome... alors que le marché regorge désormais de solutions techniques bien moins gourmandes en foncier et bien plus efficaces.
en s'attachant donc, comme l'a fait le Conseil d'Etat, à l'intention des auteurs de la règle, le pétitionnaire va donc pouvoir exciper de l'irrégularité de la règle qu'il faut donc écarter...!!!
