DOSSIER COMITE MEDICAL POUR CMO

[bdl]

Suite à accident de service survenu le 26/10/2016 et dont l'imputabilité au service a été reconnue par le Maire le 07/11/2015, ce dernier a consulté la commission de réforme qui a statué sur un CMO et non un accident malgré l'évolution des textes en matière d'accident. L'arrêté d'imputation au service sera donc retiré par le Maire 6 mois après la signature ce qui est légalement interdit au-delà de 4 mois (arrêt Matron). Néanmoins, en attendant que la procédure se mette en place via le syndicat qui se charge du dossier, il faut penser à solliciter l'autorisation de prolonger la maladie ordinaire au-delà des 6 mois c'est à dire là le 1er juin. Comment cela se passe avec le comité médical. Il faut que les dossiers qui passent en juin soit transmis pour mi-mai. S'ils sont ok pour la prolongation en CMO est-ce pour 3 mois par ex et alors c'est le médecin traitant qui, mois par mois, prolonge? C'est un peu nébuleux et je ne voudrais pas faire d'impair dans ce dossier déja très compliqué. Merci à tous

[bazekefro]

Dans ce cas le Comité médical rend juste un avis sur la prolongation au delà de 6 mois.
Si l'avis est favorable, il n'y a pas de durée fixée (je ne l'ai jamais vu en tout cas).
Si l'avis est défavorable, il demande la réintégration. La collectivité n'est pas tenue par cet avis.