Bonjour,
Je dois préparer une demande de cristallisation des moyens au juge administratif dans le cadre d'un recours contentieux contre un permis de construire.
Est-ce que quelqu'un aurait un modèle à communiquer?
Merci par avance pour vos réponse.
Cristallisation des moyens
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Emmanuel Wormser
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Re: Cristallisation des moyens
Affaire n°15yyyyy
Mémoire de demande d'application des dispositions de l'article R600-4 du Code de l'urbanisme
Les dispositions de l'article R600-4 permettent au le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Dans l'affaire citée en référence, les requérants ont adopté une posture purement dilatoire en présentant à la veille de la cloture des moyens nouveaux, rendant nécessaire la réouverture de l'instruction. Or la mise en oeuvre de ce projet s'inscrit dans ....tel et tel... objectif de la commune et le retard pris a pour effet de ....
L'exposante vous demande donc de fixer par ordonnance une date proche au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués.
Pour le reste, elle s'en rapport à ses écritures et vous demande de rejeter la requête et de condamner les requérants au versement de 150€ au titre des dispositions de l'article L761-1 du CJA.
Mémoire de demande d'application des dispositions de l'article R600-4 du Code de l'urbanisme
Les dispositions de l'article R600-4 permettent au le juge devant lequel a été formé un recours contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager peut fixer une date au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne peuvent plus être invoqués.
Dans l'affaire citée en référence, les requérants ont adopté une posture purement dilatoire en présentant à la veille de la cloture des moyens nouveaux, rendant nécessaire la réouverture de l'instruction. Or la mise en oeuvre de ce projet s'inscrit dans ....tel et tel... objectif de la commune et le retard pris a pour effet de ....
L'exposante vous demande donc de fixer par ordonnance une date proche au-delà de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être invoqués.
Pour le reste, elle s'en rapport à ses écritures et vous demande de rejeter la requête et de condamner les requérants au versement de 150€ au titre des dispositions de l'article L761-1 du CJA.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser