ANNULATION ARRET IMPUTABILITE AU SERVICE ACCIDENT

[bdl]

Est-il possible pour un maire qui a pris un arrêté d'imputabilité au service d'un accident d'annuler cet arrêté 5 mois après en consultant la commission de réforme pour solliciter son avis et si jamais elle se prononce plutôt en faveur de la maladie.

[hmo]

Oui un Maire peut revenir sur un accident de service imputable au service,
et la commission de réforme peut suivre cet avis aussi.
Même après 5 mois !

[bdl]

Merci. Je suppose tout de même que si le maire revient sur son arrêté d'accident de service après avis de la commission de réforme, c'est qu'il y a des éléments probants qui permettent cette modification et que ça ne peut avoir lieu juste comme ça...

[bdl]

L'arrêt Ternon stipule qu'une décision telle qu'un arrêté porteur de droit individuel ne peut être rapporté au-delà de 4 mois après sa signature. Logiquement donc, au bout de 5 mois comme c'est le cas ici, il n'est plus possible au maire d'annuler l'arrêté d'imputation au service d'un accident touchant tel agent pour reprendre un arrêté le plaçant en maladie ordinaire. C'est bien ça ou je me trompe? Merci

[SUPERPIPPO]

Oui un Maire peut revenir sur un accident de service imputable au service,
et la commission de réforme peut suivre cet avis aussi.
Même après 5 mois !

Faux le maire à un délai de 4 mois maximum, loi Ternon conseil d'état octobre 2001:
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Av ... -M.-Ternon

[sacharme]

Pour moi en effet, la loi Ternon de laisse que 4 mois pour permettre à une Administration de "retirer" un arrêté individuel au motif d'erreur matérielle ou autre.

Les mots sont importants car de son côté l'agent, sous 2/3 conditions, n'a pas de délai pour faire "annuler" (TA) un arrêté qui lui serait défavorable. J'ai en cours une telle demande et on verra dans les mois à venir ce que cela va donner...

[bdl]

Quelle démarche à effectuer alors pour que l'arrêt Ternon soit appliqué le maire étant parti pour rapporter l'arrêté initial reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu à X..... et signé le 7 novembre 2015, soit bien plus de 4 mois après.... En attendant, l'agent a été basculé en MO et va devoir rembourser le trop perçu sur les traitements de mars et avril (passé à mi traitement de fait en mars 2016). Merci