Bonjour,
j aimerai savoir s'il y a une date pour les dépôts des congés d'été et une date maxi pour la pose.
La mairie a t elle un devoir de demander entre une date X et une date butoir pour les vœux de congés d'été .
Pu existe t il une date car dans mon service cela est le désordre les écoles et pourtant on est une annualisation du temps travail qui est entre nous ingérables .
Car l'année dernière on nous les a fait déposer le 28 juin bref vous comprenez la situation..
Alors texte de loi ou pas
congé estivaux
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Re: congé estivaux
Voir le décret 85-1250 :
"Le calendrier des congés [...] est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires."
Comme les congés sont fixés en principe du 1er janvier au 31 décembre... ça signifie nécessairement que le calendrier doit être élaboré en début d'année.
"Le calendrier des congés [...] est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires."
Comme les congés sont fixés en principe du 1er janvier au 31 décembre... ça signifie nécessairement que le calendrier doit être élaboré en début d'année.