Demande d'abandon de concession perpertuelle

[Patricia74]

Bonjour, Je reprends la gestion du cimetière de ma commune et souhaite des infos: voilà, une personne héritière de la concession de ses parents (inhumés en 1970 et 1980) et de celle de son frère (inhumé en 2000) souhaite en abandonner les droits, je souhaite connaître la procédure. Aucun acte de concession n'a été fait, je pensais qu'une concession ne pouvait être reprise par la commune que libre de corps? Je sais que je dois rechercher d'autres éventuels héritiers ou lui faire signer une attestation de porte fort, tout ceci est très confus et je ne veux pas faire d'erreurs.
Y a t il un délai pour que la commune puisse reprendre ces concessions?
Merci d'avance pour vos informations

[David44]

Bien vérifier qu'il n'y a pas d'acte pour en être sûr, car si c'est le cas il n'y a pas de concession. Pas d'acte=pas de concession.
Autrement, il ne peut abandonner ses droits qu'au profit d'un autre héritier.
Pas de possibilité de rétrocession à la commune.
S'il y a un acte, il faudra faire un procédure de reprise de concession en état d'abandon qui dure un peu plus de 3 ans.

[Patricia74]

Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai bien vérifié il n'y a pas d'acte de concession, donc si pas d'autre héritiers et maintien du souhait d'abandon on peut attaquer la procédure d'abandon?