Bonjour,
Je suis titulaire du concours rédacteur principal 2ème classe.
Ayant de l'expérience dans le domaine je suis à la recherche d'un poste de secrétaire général.
Si je suis recrutée dans une collectivité où se trouve un ou plusieurs agent(s) de catégorie A cela pose t il un problème juridique ?
Un texte interdit il l'encadrement d'un agent de catégorie A par un agent de catégorie B ?
Je vous remercie par avance.
Encadrement d'un agent cat A par un agent cat B
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Re: Encadrement d'un agent cat A par un agent cat B
Voilà les premières lignes de l'article 2 du décret particulier du cadre d'emploi des attachés :
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement.
Si la taille de la commune permet de placer un rédacteur sur un emploi fonctionnel de directeur général des services alors il me semble possible que celui-ci encadre des attachés.
On ne trouve rien de tel dans le nouveau décret des ingénieurs.
A creuser quand même.
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou l'établissement.
Si la taille de la commune permet de placer un rédacteur sur un emploi fonctionnel de directeur général des services alors il me semble possible que celui-ci encadre des attachés.
On ne trouve rien de tel dans le nouveau décret des ingénieurs.
A creuser quand même.
Re: Encadrement d'un agent cat A par un agent cat B
Ça n'est pas possible dans le dernier cas 
.
Un rédacteur ne peut être secrétaire de mairie que d'une commune de 2 000 habitants au maximum (décret 2012-924).
Or, un directeur général des services ne peut exister que dans une commune de plus de 2 000 habitants (décret 87-1101).
Donc un rédacteur ne peut pas être directeur général des services.
EDIT : Cependant, ça reste une piste : si l'agent de catégorie B n'est pas détaché sur un emploi fonctionnel de DGS, mais occupe simplement la fonction de secrétaire de mairie, il doit pouvoir en effet commander à un catégorie A. Reste que dans les communes de moins de 2 000 habitants, les catégories A sont rarement légion.
.Un rédacteur ne peut être secrétaire de mairie que d'une commune de 2 000 habitants au maximum (décret 2012-924).
Or, un directeur général des services ne peut exister que dans une commune de plus de 2 000 habitants (décret 87-1101).
Donc un rédacteur ne peut pas être directeur général des services.
EDIT : Cependant, ça reste une piste : si l'agent de catégorie B n'est pas détaché sur un emploi fonctionnel de DGS, mais occupe simplement la fonction de secrétaire de mairie, il doit pouvoir en effet commander à un catégorie A. Reste que dans les communes de moins de 2 000 habitants, les catégories A sont rarement légion.
Re: Encadrement d'un agent cat A par un agent cat B
Merci pour vos réponses.
Effectivement un rédacteur principal ne peut être détaché sur un emploi fonctionnel.
Si l'emploi fonctionnel de DGS peut exister à partir de 2000 habitants, il ne me semble pas pour autant qu'il soit obligatoire de le créer ?
Si après entretien on souhaite me confier un poste de Secrétaire Générale dans une commune de plus de 2000 habitants cela est il possible ? Dans la mesure où le conseil municipal créer un poste de rédacteur principal.
Je sais que NORMALEMENT cela ne se fait pas, mais dans les faits cela arrive régulièrement. Cependant cela peut il être contesté ?
Effectivement un rédacteur principal ne peut être détaché sur un emploi fonctionnel.
Si l'emploi fonctionnel de DGS peut exister à partir de 2000 habitants, il ne me semble pas pour autant qu'il soit obligatoire de le créer ?
Si après entretien on souhaite me confier un poste de Secrétaire Générale dans une commune de plus de 2000 habitants cela est il possible ? Dans la mesure où le conseil municipal créer un poste de rédacteur principal.
Je sais que NORMALEMENT cela ne se fait pas, mais dans les faits cela arrive régulièrement. Cependant cela peut il être contesté ?
Re: Encadrement d'un agent cat A par un agent cat B
Un rédacteur, principal ou non, ne devrait pas être secrétaire d'une commune de plus de 2 000 habitants. C'est dans le décret portant statut.
Autrement, et accessoirement, il n'est en effet pas obligatoire de créer un emploi fonctionnel.
Quant à la contestation, c'est la voie habituelle : recours gracieux, puis auprès du tribunal administratif.
Reste qu'on voit parfois en effet des rédacteurs être secrétaires généraux de communes de plus de 2 000 habitants... (J'ai le cas pas loin de chez moi, mais dans un autre département. Notre CdG n'aurait pas laissé passer.)
Autrement, et accessoirement, il n'est en effet pas obligatoire de créer un emploi fonctionnel.
Quant à la contestation, c'est la voie habituelle : recours gracieux, puis auprès du tribunal administratif.
Reste qu'on voit parfois en effet des rédacteurs être secrétaires généraux de communes de plus de 2 000 habitants... (J'ai le cas pas loin de chez moi, mais dans un autre département. Notre CdG n'aurait pas laissé passer.)